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Bulletin n° : B033 - Question et réponse écrite n° : 0504 - Législature : 56


Auteur Nadia Moscufo, PVAPTB (07270)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre L'impact de la réforme du chômage sur les personnes qui suivent des formations (QO 008651C).
Date de dépôt28/10/2025
Langue F
Publication question     B033
Date publication 02/12/2025, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai01/12/2025

 
Question

J'ai lu la situation de Chloé dans la presse. Chloé a un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur d'aspirante nursing. Elle a travaillé comme auxiliaire en puériculture, puis comme garde-malade. Mais, suite à la réforme des milieux d'accueil de la petite enfance, on lui a expliqué que son diplôme n'était plus reconnu. Chloé a alors travaillé dans d'autres secteurs tels que l'administratif, la comptabilité. Puis elle est devenue aide familiale. Mais, son certificat d'enseignement secondaire supérieur, une nouvelle fois, n'a plus suffi à lui permettre d'obtenir un contrat de travail. Elle a alors décidé de se reconvertir et d'entamer une formation de sage-femme avec l'accord de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (Forem). On était en juin 2024, bien avant la formation du gouvernement Arizona. C'est une formation qui s'étale sur trois années d'études. Chloé a réussi sa première année. Elle a sollicité la prolongation de la dispense pour pouvoir continuer la formation et a reçu l'accord du Forem. À cause de votre réforme du chômage, Chloé va perdre le droit aux allocations d'insertion avant la fin de sa formation. Je voudrais aussi vous parler de Kim qui a témoigné dans l'émission QR Le Débat de la RTBF. Kim est demandeuse d'emploi. Elle a suivi et réussi une formation d'éducatrice A2 et a ensuite entamé une formation d'éducatrice A1. Ces études sont en cours et se termineront dans un an et demi. Le métier d'éducatrice n'est pas reconnu comme métier en pénurie mais est considéré comme une fonction critique. À cause de votre réforme du chômage, Kim va perdre le droit au chômage au 1er janvier 2026. Le ministre wallon de l'Emploi, le MR Pierre-Yves Jeholet, qui était présent sur le plateau, a dit qu'il s'agissait d'un cas particulier qui n'était pas souhaité et a même indiqué qu'il y a toujours, dans une réforme, des effets pervers ou des effets qui ne sont pas souhaités. 1. Pensez-vous, comme Monsieur Jeholet, que la fin du droit au chômage au 1er janvier 2026 pour une personne qui suit une formation dans une fonction très utile à la société est un effet pervers non-souhaité de la réforme du chômage? 2. Le premier ministre a déjà déclaré en interview: "on ne veut pas de conséquences qui ne sont pas souhaitables (...) si on est confronté à des situations non souhaitées, on est ouvert à la concertation sociale". Êtes-vous prêt à corriger votre réforme pour éviter d'exclure du droit au chômage des personnes inscrites avec succès dans un parcours de formation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B035
Date publication 19/12/2025, 20252026
Réponse

Dans le cadre du régime transitoire lié à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du chômage, la loi-programme du 18 juillet 2025 a prévu une exception à la limitation dans le temps pour les personnes qui suivent, au plus tard le 31 décembre 2025, une formation menant à un métier en pénurie. Ces demandeurs d'emploi conservent leur droit aux allocations jusqu'à la fin de leur formation. Ce sont les services régionaux de l'emploi qui déterminent quels métiers sont considérés comme des métiers en pénurie et lesquels ne le sont pas. Lors de l'élaboration de la nouvelle réglementation du chômage, nous avons accordé une attention particulière à la question de la formation, car il est essentiel que les demandeurs d'emploi puissent continuer à se former en vue de leur réinsertion sur le marché du travail. Même dans le cadre d'un chômage limité dans le temps, la formation reste donc pleinement possible. Selon les chiffres de l'Office national de l'Emploi, une formation dure en moyenne huit mois, et une formation menant à un métier en pénurie environ neuf mois. La grande majorité des formations peuvent donc être suivies avec maintien des allocations et dans les limites de la durée du droit. Il existe également une exception spécifique pour les formations d'infirmier(ère) ou d'aide-soignant(e). Le demandeur d'emploi qui entame une telle formation conserve son droit aux allocations pendant toute la durée de la formation, pour autant qu'elle soit achevée dans un délai raisonnable et que le service régional compétent maintienne la dispense.