B033
La chaîne agroalimentaire belge subit une pression croissante en raison des rapports de force déséquilibrés, en particulier entre le secteur de la vente au détail, fortement concentré, et les producteurs. Tant les organisations agricoles que l'industrie alimentaire, Fevia en tête, mettent en garde contre la perte structurelle de pouvoir de négociation des agriculteurs et des entreprises alimentaires. Dans le même temps, l'inquiétude grandit quant à l'accessibilité et à l'efficacité des procédures existantes auprès de l'Autorité belge de la Concurrence et du SPF Économie pour signaler et sanctionner les pratiques commerciales déloyales. L'appel à la création d'une fonction de médiation indépendante et accessible, inspirée du modèle britannique du Groceries Code Adjudicator, illustre le sentiment d'impuissance de nombreux acteurs de la chaîne. Dans votre réponse à la question écrite n° 297 du 25 juillet 2025 (Questions et réponses, Chambre, 2024-2025, n° 22), vous avez fait référence à la désignation d'un référent neutre au sein du SPF Économie comme solution de substitution à une institution de médiation distincte. Trois interventions "structurées" ont également été mentionnées, mais sans plus d'explications quant à leur contenu. En outre, des enquêtes sont en cours sur les pratiques commerciales dans le secteur belge des pommes de terre, et des indicateurs de rentabilité pour l'agriculture sont en cours d'élaboration. 1. a) Combien de plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales au sein du secteur belge des pommes de terre ont été déposées auprès du SPF Économie ou de l'Inspection économique depuis le début de l'année 2024? b) Quelle est la nature de ces plaintes? Quels types de pratiques sont précisément examinés (dumping des prix, contrats oraux, retards de paiement, relations de dépendance, obligations d'achat floues, etc.)? 2. Où en sont ces enquêtes? Combien d'entre elles: - sont en attente de traitement; - sont en phase préliminaire; - ont été transmises à l'Autorité de la Concurrence ou à d'autres instances; - ont été classées sans suite; - ont été closes par une décision en faveur ou au détriment du plaignant; - ont été closes après médiation? 3. Quelle est la durée de traitement moyenne de ces plaintes? 4. a) Combien de questions, de signalements ou de demandes le référent neutre du SPF Économie a-t-il reçus depuis sa désignation fin 2024? b) Combien de ces signalements ou demandes provenaient: - du secteur agricole; - des transformateurs; - du commerce de détail; - des fournisseurs; - d'autres acteurs? c) Dans combien de ces cas l'intervention du référent a-t-elle conduit à une médiation active ou à une intervention entre les acteurs de la chaîne? d) Quels ont été les résultats de ces signalements ou demandes? 5. a) Quelles mesures concrètes le référent a-t-il prises depuis sa désignation (p. ex., la facilitation de la concertation, l'accompagnement dans l'élaboration d'accords sectoriels, les conseils relatifs aux dispositions contractuelles, l'adaptation des codes déontologiques)? b) Quels résultats mesurables ou visibles ces actions ont-elles produits (par exemple, la conclusion d'accords, la prévention de conflits, la révision de contrats ou de codes déontologiques)? 6. Le référent a pour mission de faciliter le dialogue, de soutenir la conclusion d'accords sectoriels et de participer à l'élaboration d'un guide des clauses contractuelles dans le secteur agroalimentaire, avec le soutien de l'Observatoire des prix. Le SPF Économie prévoit de renforcer la communication à ce sujet dans un avenir proche. a) Quels sont la situation concrète et le calendrier pour cette communication renforcée? b) Quelles initiatives seront mises en oeuvre? 7. a) Qu'englobent précisément les trois "interventions structurées" que vous avez mentionnées? b) Quelle a été la raison de ces interventions, quelles parties ont été impliquées et quel résultat a été atteint? 8. a) Quelles parties ou organisations sectorielles ont été impliquées dans les discussions sur l'élaboration d'indicateurs de rentabilité pour l'agriculture? b) Quels sont les principaux obstacles qui ressortent de ces discussions (tels que le manque de transparence dans la comptabilité, les logiques sectorielles divergentes, l'accès aux données confidentielles, etc.)? c) Quels choix méthodologiques sont actuellement envisagés pour mesurer la rentabilité (p. ex., quels paramètres sont pris en compte, quels flux de données sont utilisés, travaille-t-on avec des rémunérations minimales fixes ou des marges bénéficiaires par maillon)? d) Quand pensez-vous que les indicateurs de rentabilité seront finalisés et pourront être utilisés de manière opérationnelle? e) Ces informations seront-elles rendues publiques, afin que les petits producteurs et le grand public puissent également avoir accès aux marges et à la structure des coûts par maillon de la chaîne?
B048
1. En 2025, deux plaintes ont été déposées auprès de l'Inspection économique concernant cinq acheteurs dans le secteur de la pomme de terre. Il s'agit dans chaque cas de plaintes en raison de modifications unilatérales des relations commerciales entre acheteur et vendeur. 2. En 2025, l'Inspection économique a ouvert sept enquêtes dans le secteur de la pomme de terre. Trois enquêtes ont déjà été clôturées et ont donné lieu à un procès-verbal. Les trois procès-verbaux établis font actuellement l'objet d'une procédure de sanction. Les quatre autres enquêtes sont toujours en cours. 3. Les enquêtes sont toujours menées de manière approfondie, à charge et à décharge. La durée du traitement varie selon le dossier et dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité du dossier, la manière dont la modification a été effectuée et la nature juridique de l'infraction, la quantité d'informations à vérifier, d'autres étapes du dossier telles qu'une audition qui a toujours été effectuée, ainsi que les besoins opérationnels comme les effectifs et d'autres circonstances liées au service. La première enquête a été ouverte à la mi-mars et le procès-verbal final a été établi début septembre. Une autre enquête ouverte au même moment est en revanche toujours en cours. Dans certains cas, la constatation des faits dans un dossier a conduit à l'ouverture d'un nouveau dossier contre une autre entité ou un autre acteur. 4. La nomination de la référente neutre pour le secteur agroalimentaire a été officiellement annoncée en juillet 2025, accompagnée de ses coordonnées. Les premières demandes portaient principalement sur la diffusion de cette information par le biais de présentations ou de la participation à des conférences organisées par des fédérations ou d'autres organismes. Il est donc important de faire connaître le rôle du référent afin que les différents acteurs du secteur agroalimentaire soient informés de son identité et de ses modalités de contact. Plusieurs demandes spécifiques ont déjà été formulées, émanant toutes du secteur agricole. Parallèlement, la référente a également pris des initiatives concrètes (voir réponse au point 5). 5. En raison de la confidentialité des demandes, la référente ne peut pas communiquer sur les dossiers en cours. Cependant, nous pouvons vous fournir quelques exemples d'activités concrètes. P. ex. elle participe aux réunions du groupe de travail , qui élabore les indicateurs de rentabilité par filière. Elle a également mené des discussions sur la modification du code de conduite du secteur de la pomme de terre, discussions qui ont abouti à un accord. De plus, elle accompagne une association professionnelle dans l'utilisation potentielle de ces indicateurs. Elle facilite également le dialogue entre les différentes parties prenantes et les aide à interpréter les clauses contractuelles. 6. Concernant le guide susmentionné, je peux vous informer qu'un marché public est en cours d'attribution auprès de cabinets d'avocats spécialisés en vue de l'élaboration du guide pratique des clauses contractuelles dans le secteur agroalimentaire. L'attribution de ce marché, d'une durée de 14 mois, interviendra en fin d'année 2025. Par ailleurs, un questionnaire pratique (FAQ) relatif à la législation sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises de la filière agroalimentaire est en cours d'élaboration et sera publié en fin d'année sur le site internet du SPF Économie. . 7. Les interventions structurées du référent auxquelles je me réfère dans la réponse à la question n° 297 du 25 juillet 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 22) visent des interventions qui ont eu lieu à la demande de certains maillons de la concertation chaîne en vue d'établir un dialogue structuré entre les acteurs sur des points qui posaient problème. Ces interventions ont lieu sous le couvert de la confidentialité. 8. a) Les indicateurs de rentabilité sont élaborés au sein du SPF Économie, en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur agroalimentaire et les représentants des régions. b) Cinq indicateurs de rentabilité ont déjà été finalisés et publiés sur le site internet du SPF Économie. Une méthodologie de base a été élaborée et approuvée par le groupe de travail. Cette méthodologie est appliquée aux différents indicateurs, en tenant compte des spécificités de chaque activité agricole. Les données issues des réseaux régionaux de suivi agricole servent de base au calcul des indicateurs de rentabilité. c) L'ensemble des recettes et des coûts sont pris en compte dans le calcul des indicateurs de rentabilité. Deux calculs sont effectués pour chaque indicateur: l'un excluant les coûts imputés (principalement la rémunération du travail familial) et l'autre les incluant. d) Cinq indicateurs de rentabilité ont déjà été publiés (deux pour la viande bovine et trois pour la viande porcine). L'élaboration d'un indicateur de rentabilité pour la volaille et d'un autre pour la betterave sucrière est en cours. D'autres activités agricoles, telles que la pomme de terre et le blé d'hiver, seront abordées ultérieurement. Les indicateurs publiés sont d'ores et déjà disponibles pour les acteurs du secteur.