1. A-t-on fait appel, depuis le début de cette législature, pour des matières qui relèvent de vos compétences, à des avocats ou à des cabinets d'avocats? 2. Dans l'affirmative: a) quelles missions leur a-t-on confiées; b) quelle procédure (d'adjudication) a-t-on suivie à cet effet; c) de quels avocats ou cabinets d'avocats s'agissait-il et sur la base de quels critères ont-ils été sélectionnés; d) quel était le coût total de ces missions? Merci de ventiler ces données par avocat/cabinet d'avocats. 3. À quel poste du budget ces dépenses ont-elles été imputées?
B033
1 et 2. a) Souvent, des procès sont intentés contre l'État belge. Bien que le premier ministre soit assigné en justice en tant que représentant de l'État belge, de nombreuses affaires n'entrent pas dans mes attributions. Dans ce cas, en matière civile, l'article 705 du Code judiciaire est appliqué et le ou les membres du gouvernement compétents se chargent de la suite de l'affaire au nom de l'État belge. Ces affaires ne sont pas reprises ici. Dans certains cas, plusieurs membres du gouvernement sont assignés en justice et une action commune peut être nécessaire. Les honoraires et frais sont alors généralement partagés entre les départements concernés. Depuis le 3 février 2025, j'ai fait appel à des cabinets d'avocats dans le cadre d'une procédure en référé devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, de deux demandes en suspension selon la procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'État et d'une consultation juridique. b) Pour chacun des marchés, il a été recouru à la procédure négociée sans publicité. c) Les cabinets d'avocats concernés sont Lallemand Legros and Joyn, Athos-Advocaten, et A and O Shearman. d) Les critères de sélection applicables étaient le prix (et l'expérience professionnelle). e) Pour ces différentes missions, le coût total est de 3.852 euros, ventilé comme suit: - Lallemand Legros Joyn: 1.852,05 euros (honoraires et frais partagés entre quatre départements); - Athos-Advocaten: aucune somme n'a été facturée jusqu'à présent; - A and O Shearman: 2.000 euros. 3. Les dépenses sont (seront) imputées sur les allocations de base 0231 01 12 11 01 et 0221 01 12 11 01 (année budgétaire 2025).