...

Bulletin n° : B032 - Question et réponse écrite n° : 0068 - Législature : 56


Auteur Vincent Van Quickenborne, OPNVLD (00972)
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME
Sous-département Classes moyennes, Indépendants,PME
Titre Maintien du droit aux indemnités de maladie pour les indépendants qui continuent de  travailler après l'âge de la retraite.
Date de dépôt22/10/2025
Langue N
Publication question     B032
Date publication 26/11/2025, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/11/2025

 
Question

Selon l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), au 31 décembre 2024, notre pays comptait 156.690 travailleurs indépendants actifs après l'âge de la retraite. Il est à noter que les indépendants qui continuent de travailler après leur 65e anniversaire peuvent conserver leur droit aux indemnités de maladie, ce qui peut, dans certains cas, s'avérer plus avantageux que de prendre leur retraite. Cette situation soulève des questions quant à l'égalité entre les régimes, les incitants financiers et l'impact budgétaire de ce système. 1. Pouvez-vous fournir, pour les cinq dernières années, les chiffres annuels concernant le nombre de travailleurs indépendants qui ont continué à exercer leur activité après avoir atteint l'âge légal de la retraite? Veuillez fournir la ventilation par tranche d'âge (65-69, 70-74, 75+). 2. Combien de ces travailleurs indépendants ont effectivement perçu des indemnités de maladie ou d'incapacité de travail au cours de cette même période? 3. À quelles conditions les travailleurs indépendants peuvent-ils conserver leur droit aux indemnités de maladie après avoir atteint l'âge de la retraite? 4. Quel est le montant de ces indemnités par rapport à la pension légale qu'ils percevraient s'ils cessaient leur activité? 5. Dans quelle mesure ce régime est-il équitable à l'égard des travailleurs indépendants retraités qui cessent leur activité?


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B034
Date publication 12/12/2025, 20252026
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).