B032
J'ai reçu le témoignage suivant d'une ancienne conjointe aidante. La personne concernée (aujourd'hui âgée de 59 ans) s'est mariée juste après ses études et a commencé à travailler comme conjointe aidante dans l'entreprise unipersonnelle de son (désormais ex-)conjoint. Jusqu'en 2005, elle ne s'est constitué aucun droit à la pension, car le statut spécifique des conjoints aidants n'existait pas encore à l'époque. Aucune cotisation n'a donc été versée pour elle. Cette situation illustre la façon dont certaines catégories de conjoints aidants (notamment ceux qui étaient actifs avant 2005 et qui se sont ensuite séparés) sont toujours lésées, et ce, alors qu'ils ont contribué pendant des années à l'entreprise et à la famille. 1. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour la conjointe aidante en question? 2. Combien de conjoints aidants se trouvent actuellement dans une situation similaire (aucun droit constitué avant 2005, séparation, nombre d'années insuffisant pour bénéficier du maxi-statut)? 3. Existe-t-il actuellement un régime garantissant encore des droits de pension complémentaire pour les conjoints aidants séparés? Le cas échéant, quelles en sont les conditions? 4. Compte tenu de ces situations malheureuses, envisagez-vous de prendre de nouvelles mesures pour remédier à ce type d'inégalités, par exemple en introduisant un mode de calcul alternatif ou un régime transitoire? 5. Existe-t-il un régime permettant à la conjointe aidante de bénéficier, après une séparation, d'une pension complémentaire pour les années pendant lesquelles elle a travaillé sous ce statut?
B038
1. Les conjoints aidants nés après 1955 ont été automatiquement affiliés au mini-statut à partir du 1er janvier 2003. Dès cette date, ils pouvaient toutefois choisir de compléter volontairement leur affiliation en souscrivant au maxi-statut, leur permettant ainsi de se constituer leurs propres droits à la pension notamment. À partir du 1er juillet 2005, tous les conjoints aidants nés après 1955 ont été d'office et automatiquement affiliés au maxi-statut. Avant le 1er janvier 2003, un conjoint aidant ne pouvait légalement verser de cotisations de pension. Dès lors, si la personne concernée n'exerçait pas d'autre activité professionnelle, elle n'a effectivement pas pu se constituer de droits à la pension avant cette date. Il existe toutefois une pension pour les conjoints divorcés, sur laquelle je reviendrai dans le point 3. 2. Les données statistiques permettant d'estimer le nombre de conjoints aidants concernés par cette situation ne sont pas disponibles au sein de mon administration. 3. Tout conjoint divorcé d'un indépendant peut, sous conditions, avoir droit à une pension de conjoint divorcé. Cet avantage, qui s'applique également aux conjoints aidants, est calculé sur la base de la carrière professionnelle de l'ex-conjoint durant la période du mariage. Précisons néanmoins que dans la pratique, le cumul avec la pension propre est plafonné de sorte que le droit comme conjoint divorcé peut être réduit ou nul. Par ailleurs, l'examen de ce droit est souvent automatique lors de la prise de la pension. L'octroi de cette pension est soumis aux conditions légales cumulatives suivantes: - avoir dissolu le mariage par divorce et non séparation de fait; - avoir atteint l'âge légal de la retraite ou bénéficier d'une pension anticipée; - pouvoir justifier d'une carrière professionnelle donnant droit à une pension du chef de l'ex-conjoint pendant la durée du mariage; - ne pas avoir été déchu de l'autorité parentale; - ne pas avoir été condamné pour avoir porté atteinte à la vie de l'ex-conjoint; - ne pas s'être remarié; - ne pas bénéficier d'une pension de survie issue d'un précédent mariage. 4. Pour pouvoir bénéficier de la pension minimale, il faut pouvoir justifier d'au moins trente années de carrière. Pour les conjoints aidants relevant du maxi-statut qui ne remplissent pas cette condition, un assouplissement est déjà en vigueur aujourd'hui. Celui-ci s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies: - la pension prend effet au plus tôt le 1er janvier 2023; - le conjoint aidant est né entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968; - il/elle a été affilié(e) au moins un trimestre en tant que conjoint aidant sous le maxi-statut entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2005; - il/elle peut justifier d'une carrière ouvrant le droit à la pension équivalant au moins aux deux tiers de la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le trimestre précédant la date de prise de cours de la pension. 5. À part les mécanismes de pension de conjoint divorcé et de survie (au décès de l'ex-conjoint), il n'existe aucune disposition prévoyant après le divorce un droit à une pension complémentaire pour les années prestées en tant que conjoint aidant.