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Le Baromètre de la Sérénité Financière de l'assureur NN montre que les indépendants restent particulièrement vulnérables lorsqu'ils tombent malades ou sont temporairement dans l'incapacité de travailler. Selon cette étude, 69 % des indépendants continuent de travailler même lorsqu'ils sont malades. Les principales raisons invoquées sont que personne d'autre ne peut reprendre leurs tâches (57 %) et qu'ils ne peuvent pas se permettre un congé de maladie (43 %). Dans le même temps, près de la moitié (47 %) des personnes interrogées affirment qu'une incapacité de travail de deux ans serait une catastrophe financière. Bien que 80 % des Belges disposent d'une assurance hospitalisation, seuls 38 % des indépendants ont une assurance revenu garanti. Le groupe sans couverture est donc considérable. En outre, l'enquête révèle que les troubles mentaux, tels que le burn-out ou la dépression, ne sont souvent pas couverts par les assurances revenu garanti existantes. Les indépendants en incapacité de travail durant une longue période souffrant d'un tel trouble risquent donc de se retrouver sans revenu de remplacement. De plus, un Belge actif sur cinq reporte des soins de santé mentale par manque de temps ou pour des raisons financières. 1. Pouvez-vous confirmer que seuls 38 % des indépendants disposent actuellement d'une assurance revenu garanti? Comment ce pourcentage a-t-il évolué au cours des cinq dernières années? 2. Disposez-vous de chiffres concernant la proportion de polices d'assurance qui ne couvrent pas les troubles mentaux (tels que le burn-out ou la dépression)? 3. Envisagez-vous, en concertation avec le secteur des assurances, d'imposer une norme minimale selon laquelle les troubles mentaux seraient automatiquement couverts par l'assurance revenu garanti? 4. Envisage-t-on de mettre en place un filet de sécurité public ou une assurance publique complémentaire pour les indépendants qui, en raison d'une maladie ou d'un trouble mental, sont temporairement dans l'incapacité de travailler, mais ne disposent pas d'une police d'assurance privée? 5. Quelles mesures préventives le gouvernement prend-il pour soutenir la santé mentale des indépendants, par exemple par l'intermédiaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, des organisations d'indépendants ou des guichets d'entreprise locaux?
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1. Le pourcentage de 38 % de travailleurs indépendants disposant d'une assurance revenu garanti, que vous mentionnez dans votre question, provient de la compagnie d'assurance-vie NN Insurance Belgium. Dans les bases de données fédérales, je ne trouve aucune information permettant de confirmer ou d'infirmer ce chiffre. La compagnie NN Insurance Belgium mène certaines études portant sur la longévité, ainsi que sur le bien-être mental, physique et financier, en vue de proposer des solutions concrètes pour protéger la pension, le patrimoine et le revenu familial de plus d'un million de leurs clients (particuliers, indépendants et entreprises/leur personnel). Une étude est représentative lorsque l'échantillon reflète fidèlement la population totale, de manière à pouvoir formuler des conclusions fiables pour l'ensemble du groupe. Les caractéristiques des participants (telles que l'âge, le genre, le revenu) doivent donc correspondre à celles de la population totale. Cela nécessite à la fois une sélection aléatoire et un taux de réponse suffisant. Même si le site www.nn.be contient certaines informations sur les études menées, les détails concernant la méthodologie, le nombre de participants, la représentativité, etc., sont plus difficiles à retrouver. 2. Il n'existe actuellement aucune donnée consolidée au niveau fédéral concernant la part des polices d'assurance qui n'offrent pas de couverture pour les troubles mentaux, tels que le burn-out ou la dépression. Jusqu'en 2022, l'Ombudsman des assurances a en effet constaté un nombre important de plaintes concernant l'insuffisance de la couverture des troubles psychologiques dans les assurances revenu garanti. Ces plaintes portaient notamment sur des situations où les conditions générales ne permettaient une intervention que si l'assuré pouvait objectivement démontrer les symptômes de son trouble, ce qui est particulièrement difficile dans le cas de maladies psychiques. Depuis 2022, le nombre de plaintes enregistrées a toutefois fortement diminué. Des analyses ultérieures ont montré que cette baisse s'explique en partie par l'ajout, de plus en plus fréquent, d'une clause prévoyant une couverture limitée, généralement pour une durée de deux ans, pour certains troubles psychologiques. 3. La cour du travail d'Anvers a jugé, dans un arrêt du 13 décembre 2023, qu'il y a discrimination lorsqu'un assureur refuse de verser une indemnité après un certain délai en cas d'incapacité de travail due à une dépression. L'assureur avait en effet inclus dans ses conditions une limitation dans le temps pour les incapacités liées à des troubles psychiques, alors qu'aucune limitation ne s'appliquait à d'autres maladies. L'accord de gouvernement prévoit un engagement à examiner la problématique de la différence de traitement entre maladies physiques et mentales. À cette fin, le gouvernement analysera, en concertation avec les parties prenantes, les types d'assurance concernés à la lumière de la loi antidiscrimination. Le 21 février 2025, la Commission des assurances a rendu un avis partagé sur ce sujet. Le secteur de l'assurance et les experts indépendants estiment que le cadre légal actuel, en particulier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, offre une base suffisante pour protéger les consommateurs contre toute différence de traitement injustifiée. Les organisations de consommateurs ne partagent pas cet avis. Mes collègues, les ministres de l'Économie et de la Protection des consommateurs et de l'Égalité des chances, ont demandé un avis complémentaire à Unia afin d'obtenir une analyse supplémentaire au regard de la loi antidiscrimination. Les assurances privées complémentaires ont également un rôle à jouer concernant la santé mentale, mais elles ne relèvent pas de la sécurité sociale. Leur spécificité exige que l'on tienne compte de la technique assurantielle pour évaluer le risque à couvrir ainsi que le rapport entre la charge financière attendue, la prime et les conditions de couverture. Interdire toute différence de traitement entre maladies physiques et psychiques pourrait conduire les assureurs à augmenter fortement leurs primes ou à se retirer du marché. Une obligation de couvrir les maladies mentales dans le cadre d'assurances privées ne me semble donc pas opportune. En revanche, les assureurs ne peuvent pas traiter différemment les troubles mentaux lorsque cela contreviendrait à la législation antidiscrimination. 4. Les indépendants qui deviennent incapables de travailler en raison d'un trouble mental peuvent, si leur incapacité dure plus de sept jours, prétendre à une indemnité d'incapacité à partir du premier jour d'incapacité. Ils peuvent alors bénéficier d'une indemnité forfaitaire à charge de leur mutualité. Le statut social prévoit ainsi un revenu de remplacement. Je souhaite renforcer en priorité l'aide aux indépendants en incapacité via leur sécurité sociale, afin qu'ils puissent se concentrer sur leur rétablissement plutôt que sur des démarches administratives. Nous permettrons donc une notification électronique de l'incapacité de travail par le médecin traitant à la mutualité, ainsi qu'une notification automatique de la mutualité à la caisse d'assurance sociale, en vue de l'octroi de l'assimilation pour cause de maladie et de la dispense de cotisations. J'ai également demandé aux partenaires sociaux d'examiner la possibilité d'une indemnité proportionnelle plutôt que les montants forfaitaires actuels. 5. En ce qui concerne les mesures préventives, le cadre légal mis en place lors de la législature précédente pour la politique de prévention destinée aux indépendants, notamment la mission légale confiée aux caisses d'assurance sociale de fournir des services axés sur la sensibilisation et l'accompagnement des indépendants pour soutenir leur bien-être mental au travail, est pleinement en vigueur. Ce dispositif fait l'objet d'une évaluation annuelle afin d'être ajusté si nécessaire. Cette évaluation, fondée sur les rapports d'activités de toutes les caisses d'assurance sociale, est réalisée par le Service d'audit externe de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Une première évaluation a eu lieu en 2025. Le Comité général de gestion du statut social des indépendants en a pris connaissance et l'a intégrée dans son avis 2025/4, intitulé "Évaluation des services fournis pour la préservation du bien-être mental au travail en 2024". Je souhaite également examiner dans quelle mesure cette politique de prévention pourrait être étendue à un soutien financier pour aider les indépendants à financer des mesures de prévention durant leur activité, en lien avec la sécurité sociale. J'ai demandé un avis à ce sujet au Comité général de gestion du statut social des indépendants.