Dans la pratique, il arriverait qu'un même client demande une garantie locative dans plusieurs communes. De telles situations peuvent entraîner des malentendus voire une double intervention, en particulier lorsque des clients déménagent ou sont simultanément en contact avec plusieurs CPAS. 1. Existe-t-il actuellement au sein du SPP Intégration sociale ou du réseau des CPAS des mécanismes centraux ou numériques visant à contrôler si une personne a déjà reçu une garantie locative ou une aide financière similaire d'un autre CPAS? 2. Un échange de données structurel a-t-il lieu entre les CPAS (par exemple au travers de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ou de la plateforme e-IS) afin d'éviter tout double octroi? 3. Constate-t-on des mécanismes de fraude ou des abus consistant à demander délibérément une aide dans plusieurs communes pour une garantie locative ou d'autres interventions sociales? Dans l'affirmative, à quelle fréquence et comment ces abus sont-ils détectés? 4. Disposez-vous de chiffres relatifs à ces abus? Dans l'affirmative, veuillez indiquer l'incidence budgétaire et énumérer les communes et la nationalité des personnes depuis 2020. 5. Envisagez-vous des mesures supplémentaires pour améliorer la communication entre les CPAS afin de pouvoir détecter systématiquement les doubles octrois d'aides, qu'ils soient intentionnels ou non?
B032
Le SPP Intégration sociale n'a pas de visibilité sur l'aide octroyée pour laquelle l'État fédéral n'intervient pas. Cependant, les CPAS peuvent consulter le répertoire de référence via le réseau de la sécurité sociale afin de vérifier si la personne concernée n'est pas déjà connue d'un autre CPAS. Lorsqu'une personne est déjà suivie par un autre CPAS, le CPAS concerné peut, lors du lancement de l'enquête sociale, demander certains éléments du précédent CPAS via un flux de données (rapport social électronique). Pour les allocations fédérales, un mécanisme de contrôle existe. Pour les aides de type personnel, telles que la prime d'installation pour les sans-abri, l'exonération socio-professionnelle ou la subvention du GPMI, elles sont intégrées dans un tableau de référence. À chaque nouvelle demande, il est d'abord vérifié si la personne y a toujours droit. Pour le revenu d'intégration (ou son équivalent), un autre type de contrôle est mis en place afin de limiter les chevauchements entre les CPAS: si plusieurs CPAS demandent une aide pour le même mois et la même personne (p. ex. après un déménagement), il est vérifié que le montant total ne dépasse pas la norme maximale allouée. Par ailleurs, je collabore avec mes collègues aux niveaux fédéral et régional sur un projet ambitieux visant à créer un registre central. Pour la première fois, celui-ci regroupera toutes les prestations et aides sociales - tant fédérales que régionales - dans un seul système. Il offrira une vue complète et correcte par personne, permettant de détecter plus rapidement les cumuls et de lutter contre les aides doubles. Au sein de ce registre social, nous prévoyons un plafond suffisamment différencié par rapport au GGMMII.