Dans une interview accordée au quotidien L'Echo, vous avez affirmé que vous refusiez de payer des astreintes infligées à l'État pour non-accueil de demandeurs d'asile: "J'ai hérité d'une situation que je n'ai pas choisie (note: une référence aux condamnations de la précédente législature), je ne suis pas prête à payer les astreintes. Pour moi, il est plus important que cet argent soit utilisé pour résoudre le problème d'une façon structurelle". Fedasil et l'État belge ont effectivement déjà été condamnés plusieurs milliers de fois au paiement d'astreintes pour défaut d'accueil (dans les délais prescrits). Veuillez fournir l'état de la question le plus récent. 1. Veuillez fournir un aperçu des montants théoriques auxquels vous avez été condamnée ainsi que le nombre de condamnations, pour 2024 et 2025, avec la répartition suivante: - la partie demanderesse: ONG, demandeurs d'asile, autres acteurs (lesquels); - la partie défenderesse: Fedasil, l'État belge, autres acteurs (lesquels). 2. Veuillez fournir un aperçu du montant réellement réclamé, pour 2024 et 2025, selon la même répartition. 3. Veuillez fournir un aperçu du montant entre-temps saisi, pour 2024 et 2025, selon la même répartition. 4. Veuillez fournir un aperçu du montant entre-temps payé/recouvré à la suite des ventes publiques, pour 2024 et 2025, selon la même répartition. 5. Veuillez fournir une énumération exhaustive de tous les cabinets qui ont déjà été visés par des ventes publiques de biens non essentiels. Quels autres cabinets sont encore visés par des saisies, le cas échéant? 6. À combien de reprises la Cour européenne des droits de l'homme vous a-t-elle condamnée à des mesures provisoires en 2024 et 2025? À combien de personnes ces condamnations avaient-elles trait?
B032
1. Pour les dossiers individuels: En 2024 l'Agence comptabilisait 808 condamnations. Le montant des astreintes dues, au 31 décembre 2024, s'élevait à 15.599.850 euros. En 2025 (1er janvier-10 novembre) l'Agence comptabilise 550 condamnations. Le montant des astreintes dûes s'élève à 6.609.650 euros. Pour les dossiers spécifiques: En 2024 l'Agence comptabilise deux dossiers spécifiques pour lesquelles nous sommes condamnés, au 31 décembre 2024, à payer 4.830.000 euros d'astreintes. En 2025 l'Agence comptabilise deux dossiers spécifiques pour lesquelles nous sommes condamnés, au 5 novembre 2025, à payer 4.837.000 euros d'astreintes. 2. Les montants fournis sous le point 1 sont les montants effectivement réclamés dû à la date indiquée. 3. Il n'y a pas eu de saisie effectuée à l'Agence dans le cadre de procédures individuelles en 2024 et 2025. Dans le cadre de la procédure collective (intentée par une série d'ONG en raison du défaut d'accueil des demandeurs d'asile et qui a résulté à la condamnation de l'Agence et de l'État belge au paiement d'astreintes), une saisie-arrêt exécution a été pratiquée en février 2024 sur un compte bancaire de l'Agence (montant de 96.235,90 euros). Cette saisie a fait l'objet d'une mainlevée par un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (chambre des saisies) en mars 2025. Un appel a été intenté par les ONG contre ce jugement et est encore en cours. 4. Il n'y a pas eu de saisie sur des biens de l'Agence et donc, a fortiori, de vente publique en 2024 et 2025. 5. Notre cabinet n'a pas connaissance d'éventuelles saisies (ou menaces de saisies). Veuillez vous adresser aux autres cabinets à ce sujet. 6. Le nombre de mesures provisoires actives s'élevait à: - 227 au 1er janvier 2024; - 57 au 28 juin 2024; - 6 au 14 juin 2025. Par ailleurs, 44 requêtes au fond ont été communiquées à l'État belge, dont trois pour lesquelles la cour s'est prononcée.