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Question et réponse écrite n° : 0166 - Législature : 56


Auteur Irina De Knop, OPNVLD (06246)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre Économies chez Unia (QO 007713C).
Date de dépôt28/10/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai01/12/2025

 
Question

Dans un article paru le 24 juin 2025 dans le quotidien De Morgen, la directrice d'Unia, Els Keytsman, s'est montrée très critique à l'égard de l'intention du gouvernement fédéral de réduire de 25 % les moyens d'Unia. Elle a déclaré que le gouvernement s'apprêtait ainsi à réaliser des coupes budgétaires dans un organisme qui est un airbag vital pour la démocratie. Dans l'avant-propos du rapport annuel 2024, les deux directeurs d'Unia reviennent également sur ces économies et affirment que cette décision semble avoir été prise sans évaluation approfondie ni analyse des besoins et qu'elle ne peut qu'étonner, compte tenu de l'adoption récente par l'Union européenne d'un cadre juridique renforçant les mandats, les compétences, l'indépendance et les moyens des organismes de promotion de l'égalité (directive européenne 2024/1499). Ils indiquent qu'Unia était "en discussion avec le ministre pour mettre ces économies en oeuvre tout en minimisant l'impact sur notre personnel et les citoyens que nous soutenons". Mme Keytsman avait précédemment déclaré que la décision de réduire de 25 % les moyens de fonctionnement d'Unia entraînerait la suppression de 14 postes à temps plein, le budget ne permettant plus de financer que 90 personnes au maximum. Le fonds de protection pour les personnes n'ayant pas accès à un avocat sera également supprimé. Des projets tels que la plateforme Equality Data perdent leurs moyens d'existence. Unia indique qu'elle devra désormais se montrer plus sélective dans le lancement de procédures judiciaires. 1. Combien de discussions ont eu lieu avec Unia au sujet des économies réalisées sur son financement? 2. Quels accords ont été conclus concernant le financement? 3. Une évaluation approfondie et une analyse des besoins concernant le fonctionnement d'Unia ont-elles été réalisées lors de la mise en oeuvre de cette réduction du financement? Dans l'affirmative, par qui et quels en ont été les résultats? Dans la négative, une telle analyse sera-t-elle réalisée? Par qui et pour quand? 4. Quelles sont les conséquences concrètes des économies pour le personnel d'Unia? Quatorze personnes vont-elles effectivement perdre leur emploi? 5. Le fonds de protection pour les personnes financièrement défavorisées qui peuvent bénéficier d'un avocat pro deo va-t-il disparaître? 6. Les moyens d'existence du projet Equality Data sont-ils garantis? 7. Les économies réalisées conduiront-elles Unia à se montrer plus sélective dans le lancement de procédures judiciaires?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B032
Date publication 26/11/2025, 20252026
Réponse

1. Depuis mon entrée en fonction, mon cabinet et moi-même avons eu plusieurs entretiens avec Unia au sujet des économies à réaliser. La réduction de la dotation a été appliquée dans le budget pour 2025 et j'ai collaboré étroitement avec Unia afin de limiter autant que possible l'impact sur ses activités. 2. L'économie de 25 % a été réalisée grâce à une réduction de la dotation à hauteur d'un million d'euros. La direction et le conseil d'administration d'Unia sont responsables de la mise en oeuvre de ces économies. Des accords clairs ont été conclus sur la nécessité de continuer à accomplir les missions essentielles d'Unia dans les limites du budget disponible, sans que l'accord de coopération ne soit compromis. 3. La décision de réduire la dotation d'Unia a été prise dans le cadre des négociations gouvernementales. Lors de ma prise de fonction, j'ai veillé à agir avec prudence en consultant immédiatement Unia au sujet de la mise en oeuvre de cette décision. 4. Les économies ont sans aucun doute un impact sur le personnel, et l'organisation a fait savoir que la réduction des moyens pourrait entraîner la perte de quatorze emplois à temps plein. Il s'agit d'une conséquence directe de l'économie de 25 %. L'objectif est toutefois de limiter autant que possible les conséquences pour le personnel et de laisser à l'organisation la marge de manoeuvre nécessaire pour accomplir ses missions. 5. Le fonds de protection auquel il est fait référence était destiné aux personnes qui ne remplissaient pas tout à fait les critères pour bénéficier d'un avocat pro deo, mais qui avaient néanmoins besoin d'une aide financière pour une assistance juridique. Ce fonds disparaîtra effectivement en raison des économies. Les personnes éligibles pour bénéficier d'un avocat pro deo peuvent toutefois continuer à bénéficier de ce dispositif. 6. Le projet Equality Data sera maintenu et se poursuivra comme prévu. Concrètement, une quatrième édition du projet sera élaborée dans le prolongement de la troisième édition consacrée à la discrimination fondée sur l'âge. 7. La possibilité d'intenter une action en justice constitue un élément essentiel de la mission d'Unia. En raison des économies, Unia disposera effectivement d'un budget moins important pour les actions en justice. La décision d'intenter une action en justice est toujours évaluée minutieusement. En réalité, cela ne se produit que dans 5 % des dossiers ouverts. Unia n'intentera une action en justice que lorsqu'une solution négociée s'avère absolument impossible et/ou lorsque les faits sont graves. Unia a pour politique d'appliquer un forfait négocié pour les avocats afin de maîtriser les coûts.