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| Auteur | François De Smet, DEFI (07100) |
| Département | Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances |
| Sous-département | Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances |
| Titre | La création d'un observatoire des violences commises envers les personnes LGBTQIA+ (QO 007436C). |
| Date de dépôt | 24/10/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 01/12/2025 |
| Question |
Dans le cadre d'un partenariat mis en place dès 2019 entre equal.brussels au sein du Service public régional de Bruxelles, l'observatoire au sein de safe.brussels et l'ASBL RainbowHouse Brussels, l'on vise à contribuer à un meilleur rapportage des actes LGBTQIA+ phobies commis en Région bruxelloise. D'une part, il s'agit de mieux appréhender la violence commise à l'égard des personnes LGBTQIA+ par le biais des informations quantitatives et qualitatives, anonymes mais structurées et exploitables, contenues dans les signalements récoltés par l'ASBL. D'autre part, il s'agit de sensibiliser les victimes aux possibilités de signalement officiel des faits qui s'offrent à elles et de leur fournir les coordonnées de services d'assistance aux victimes et/ou de services psycho-médicosociaux selon leurs demandes et besoins. Cet observatoire participe donc depuis plusieurs années au respect et l'inclusion des personnes LGBTQIA+ dans notre société , et plus particulièrement en Région bruxelloise. L'accord de gouvernement dispose que celui-ci entend renforcer la formation des forces de police, des agents sanctionnateurs, des animateurs de quartier et des travailleurs sociaux en matière de discriminations et de violences à l'égard des personnes LGBTQIA+. UNIA, dans son dernier rapport annuel, rappelle qu'avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, ils plaident pour la remise sur pied d'un plan d'actions interfédéral, le dernier étant arrivé à échéance en 2019, contre les discriminations et les violences à l'égard des personnes LGBTQIA+. Êtes-vous ouvert à la création de pareil observatoire au niveau interfédéral pour soutenir l'action gouvernementale? Dans l'affirmative, de quelle manière et dans quel délai? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B032
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| Date publication | 26/11/2025, 20252026 |
| Réponse |
La lutte contre les violences à l'égard des personnes LGBTI+ et le sous-signalement de ces faits de violence constitue effectivement l'une des priorités de mon mandat. D'importantes avancées ont déjà été réalisées en la matière. Je songe notamment à la révision de la circulaire COL13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine, et à la généralisation du mobile discriminatoire comme facteur aggravant de l'ensemble des infractions du Code pénal. Il sera intéressant de pouvoir mesurer et analyser les effets de ces mesures dans les années à venir. Cependant, je partage l'avis quant à la nécessité d'une politique active et transversale en la matière, coordonnée entre les différents niveaux de pouvoir, par le biais d'un plan d'action interfédéral. Dans ce contexte, la Conférence interministérielle "Égalité des chances, Handicap et Lutte contre le racisme" a été officiellement lancée en octobre. C'est dans le cadre de cette CIM que sera élaboré le prochain plan d'action interfédéral en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des personnes LGBTI+. Ce forum politique constitue l'enceinte idéale pour harmoniser nos politiques et définir les contours de ce prochain plan interfédéral. Toutes les entités concernées seront invitées à y participer. Je ne peux qu'encourager que les expériences développées autour de l'Observatoire soient mises en avant, afin de servir d'inspiration pour les mesures à négocier au niveau interfédéral. L'une des actions déjà entreprises pour lutter contre le sous-signalement des faits de haine est la préparation d'une campagne de sensibilisation qui s'inscrit dans la lutte contre la cyberhaine qui sera lancée sous peu. Cette campagne vise à renforcer la sensibilisation aux discours de haine en ligne de nature raciste, antisémite, LGBTI+-phobe ou sexiste, et à encourager les victimes et les témoins à signaler les faits de manière sûre et efficace. En mettant l'accent sur les canaux de signalement existants et en faisant référence explicite aux points de signalement officiels, la campagne entend contribuer à une société où la diversité et l'inclusion sont activement protégées contre la haine en ligne. |