B032
Ces dernières années, l'inflation a donné lieu à une forte hausse des prix des produits de première nécessité. Les consommateurs se demandent dans quelle mesure ces hausses de prix sont justifiées, en particulier dans les secteurs de l'alimentation et de l'énergie. 1. Pourriez-vous fournir un aperçu du nombre de cas de "gonflement des prix" ou d'abus de pouvoir de marché? 2. De quelle manière vérifie-t-on si les hausses de prix sont raisonnables et conformes au marché, en particulier pour les produits de première nécessité tels que l'alimentation et l'énergie? 3. Une concertation est-elle menée avec les fédérations sectorielles ou l'Autorité belge de la Concurrence au sujet d'une fixation des prix équitable? 4. Quelles mesures avez-vous prises pour éviter les hausses de prix et lesquelles prendrez-vous?
B034
1. Il est difficile de déterminer le caractère "abusif" d'une augmentation de prix sans disposer de critères objectifs et économiques. Toutefois, l'abus de position dominante, y compris une augmentation injustifiée des prix, est interdit en vertu de l'article IV.2 du Code de droit économique et de l'article 102 du TFUE. Le fait d'occuper une position dominante n'est pas illégal en soi. Une entreprise en position dominante peut participer de son propre chef à la concurrence sur le marché où elle occupe une position dominante. Elle a toutefois la responsabilité particulière de veiller à ce que son comportement ne porte pas atteinte à une concurrence effective et non faussée sur ce ou ces marchés. L'Autorité belge de la concurrence (ABC) est compétente pour faire respecter cette interdiction. L'ABC de la concurrence n'est pas compétente pour intervenir contre les "prix dé-loyaux". Elle peut toutefois constater que l'imposition de prix excessifs constitue un abus de position dominante. L'ouverture d'une procédure formelle contre un abus de position dominante n'est qu'un des moyens dont dispose l'ABC. Une concurrence effective est la meilleure garantie de prix équitables. L'ABC intervient de différentes manières pour garantir une concurrence effective et des prix équitables pour les consommateurs: - elle exerce son contrôle des concentrations afin d'empêcher les fusions préjudiciables et/ou d'imposer des conditions de comportement aux parties à la fusion. Ainsi, l'enquête menée dans le cadre du contrôle des concentrations en 2023 a conduit à l'arrêt du processus d'acquisition par What's Cooking Group nv (anciennement "Ter Beke") d'Imperial Meat Products VOF et autres. Ces deux entreprises étaient des producteurs leaders dans le domaine des produits carnés transformés en Belgique. Selon l'ABC, cette acquisition aurait entraîné une concentration excessive du marché et une hausse des prix pour les clients et, en fin de compte, pour les consommateurs; - elle sanctionne les pratiques restrictives en matière de concurrence par le biais de procédures d'infraction, d'amendes et/ou d'engagements. Au début de cette année, l'ABC est ainsi intervenue dans le secteur de la pomme de terre en examinant et en faisant modifier l'indice Belgapom. Il s'agit de l'indice des prix des pommes de terre négociées sur le marché libre. Une enquête est également en cours depuis 2022 auprès d'une fédération professionnelle du secteur de la viande bovine. Une autre enquête est en cours sur un éventuel abus de dépendance économique dans le secteur agricole (secteur de la betterave sucrière). Au début de cette année, l'ABC a également ouvert une enquête pour abus de position dominante concernant d'éventuelles pratiques abusives de la part d'AB Inbev sur le marché belge en rapport avec les conditions de vente aux grossistes et aux exploitants du secteur horeca (on-trade); - en outre, l'ABC mène des actions de plaidoyer lorsque cela est nécessaire et a récemment (2024) publié un rapport sur les prix des biens de consommation courante en Belgique, en comparaison avec les Pays-Bas, la France et l'Allemagne. Cette étude complète les études de comparaison des prix réalisées par l'Observatoire des prix. Dans ce cadre, des interactions ont également lieu régulièrement entre l'ABC et l'Observatoire des prix. L'ABC crée ainsi un système complémentaire de défense des intérêts, de prévention et de répression, afin de protéger activement la compétitivité et les prix à la consommation. 2. Comme énoncé dans la réponse au point 1, l'ABC est compétente pour faire respecter l'interdiction d'abus de position dominante. Au SPF Économie, l'Observatoire des prix réalise chaque année une étude sur l'évolution des prix et les marges dans les différents maillons de la chaîne alimentaire (agriculture, industrie alimentaire, commerce de détail). Cette étude vise à détecter des éventuels dysfonctionnements dans un marché, et de communiquer de manière transparente avec les décideurs politiques et les acteurs du marché. L'Observatoire des prix publie aussi chaque année un rapport annuel et un rapport semestriel sur l'inflation. Ces rapports analysent, entre autres, l'évolution des prix de l'énergie pour les consommateurs, ainsi que l'évolution de ses composantes: coût de l'énergie, taxes et tarifs de réseau. Le prix des matières premières énergétiques est également étudié, tels que les prix de gros de l'électricité et du gaz, ainsi que le prix des droits d'émission de CO2. Ces rapports décrivent également les évolutions de prix à la consommation des denrées alimentaires à l'aide d'une analyse des évolutions sous-jacentes: les prix des matières premières et les prix de vente de l'industrie alimentaire. L'inflation en Belgique est régulièrement comparée à celle des pays voisins afin de détecter les écarts d'inflation. Certains produits alimentaires ont enregistré en 2025 de fortes augmentations de prix, dues à des facteurs de marché. P. ex., entre janvier et septembre 2025: les prix à la consommation du chocolat ont augmenté de 7,1 % en raison de la baisse de l'offre de cacao dans les pays producteurs; les prix du café ont augmenté de 7,7 % à cause d'une chute de la production en Amérique du Sud; les prix de la viande ont augmenté de 3,7 % - en particulier ceux de la viande bovine (+ 13,2 %) - dû à une baisse de l'offre en raison de la diminution structurelle du nombre d'éleveurs et des conditions sanitaires difficiles ces derniers mois; les prix du lait ont également augmenté de 3,8 % pour des raisons similaires à celles de la viande. L'inflation des produits énergétiques s'est élevée en moyenne à 14,2 % au premier trimestre 2025, mais a fortement diminué au deuxième trimestre 2025 pour atteindre 3,2 %, en raison de variations des prix de l'électricité et du gaz. Les prix de l'électricité sont restés stables pendant le troisième trimestre, alors qu'ils ont continué de baisser pour le gaz naturel. 3 et 4. Outre le groupe de travail sur la transparence créé en 2024 dans le cadre de la task force agroalimentaire, il existe en Belgique une concertation structurelle entre les différents maillons de la chaîne alimentaire, qui vise à améliorer la coopération au sein de la chaîne (Concertation de la Chaîne Alimentaire). Le SPF Économie soutient ces travaux (notamment en fournissant des analyses objectives). De plus, un référent neutre a été désigné au sein du SPF Économie durant l'été 2025 afin, entre autres, d'aider le secteur alimentaire à élaborer des accords sectoriels et d'offrir un point de contact informel, confidentiel et anonyme à tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire. Conformément au livre V du Code de droit économique, intitulé "La concurrence et l'évolution des prix", l'Observatoire des prix transmettra ses constatations à l'ABC en cas de problème lié aux prix ou de problème structurel du marché. L'ABC sera alors saisie et pourra, le cas échéant, prendre des mesures provisoires. Cette procédure n'a pas encore été appliquée dans la pratique, mais sur la base de l'accord de gouvernement, une réflexion sera menée sur la manière d'optimiser cette procédure afin d'intervenir plus efficacement. La Commission européenne se concentre également sur la transparence et les prix du marché dans la chaîne alimentaire, c'est pourquoi les collaborateurs du SPF Économie siègent à l'Observatoire européen de la filière agroalimentaire et suivent de près ces activités. Dans un marché libre, les prix sont déterminés par l'offre et la demande. Toute intervention dans la régulation des prix nécessite une évaluation minutieuse de différents facteurs. La protection des consommateurs ou des entreprises ayant moins de pouvoir sur le marché est un objectif important. Il me semble toutefois essentiel de privilégier une approche plus équilibrée et d'éviter toute perturbation du marché quand ce n'est pas strictement nécessaire.