Les consommateurs doivent pouvoir comparer les prix correctement. Les autorités fédérales peuvent jouer un rôle à cet égard en contrôlant notamment les promotions, les fausses réductions et la transparence des structures de prix. 1. Dans combien de cas une infraction aux règles relatives aux indications de prix, une fausse promotion ou un manque de clarté dans les réductions ont été constatées ces cinq dernières années? Veuillez fournir un aperçu du nombre et du type d'infractions constatées. 2. Des contrôles proactifs sont-ils effectués sur les grandes plateformes de commerce électronique et dans les supermarchés afin de garantir la transparence des prix? 3. Combien de sanctions ont été infligées ces cinq dernières années à des entreprises ayant trompé les consommateurs en proposant de fausses promotions (par exemple: des réductions fictives ou de faux prix du type "de/jusqu'à")? Veuillez fournir un aperçu du nombre et du type de sanctions infligées. 4. Est-il prévu de durcir davantage les règles relatives à la comparaison de prix et à la transparence?
B032
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).