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Le rôle des instituts nationaux des droits humains (INDH) consiste à garantir que les pays respectent les normes internationales relatives aux droits humains, tant au niveau des pouvoirs publics que des organismes privés. Ces principes ont été définis en 1993 dans les Principes de Paris: un institut qui s'y conforme pleinement est accrédité avec le statut A par l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI). Un institut qui s'y conforme partiellement obtient le statut B. Afin de pouvoir assumer pleinement ce rôle, les INDH doivent jouir d'une indépendance par rapport aux pouvoirs publics, disposer d'un large mandat, et bénéficier de pouvoirs d'enquête et de ressources étendus. La conclusion d'un accord de coopération entre l'Institut flamand des droits humains (VMRI) et les instituts flamands et (inter)fédéraux pour prétendre au statut A a été inscrite dans l'accord de gouvernement flamand sous la forme d'une obligation de résultat. Cet objectif a également été inscrit dans l'accord de gouvernement fédéral, de même que l'ambition de délimiter clairement les compétences de chaque institut. Votre homologue flamande, la ministre Gennez, a été interrogée à ce sujet début avril 2025. Elle a alors confirmé que l'obtention du statut A figure toujours parmi les priorités du gouvernement flamand et qu'elle vous a récemment tendu la main, mais qu'elle ne peut pas encore fournir de calendrier concret. La ministre Gennez a, en outre, déclaré que la balle est d'abord dans le camp de ses homologues fédéraux, car c'est à eux qu'il appartient de prendre l'initiative de l'interfédéralisation de l'IFDH. 1. Cinq mois se sont écoulés depuis lors. Comment se déroulent les discussions avec votre homologue flamande? Combien de fois avez-vous déjà abordé cette question? Existe-t-il désormais un plan d'approche concret, assorti d'un calendrier précis? 2. Concernant le contenu (ou les projets de contenu) du nouvel accord de coopération entre le VMRI et les instituts flamands et (inter)fédéraux: a) L'extension et le renforcement du mandat fédéral résiduel de l'IFDH ont-ils déjà été discutés, comme prévu dans la loi de base de 2019 et recommandé par le GANHRI, afin d'obtenir le statut A? b) Quelles autres propositions concrètes sont actuellement sur la table concernant les accords sur la répartition des compétences, les réorientations, la coopération et l'enregistrement des signalements et des plaintes entre tous nos INDH? - Y aura-t-il une alternance entre le VMRI et les instituts (inter)fédéraux des droits humains pour la présidence et la vice-présidence? - Quels efforts supplémentaires seront consentis pour améliorer l'accessibilité et les services aux citoyens, par exemple en mettant en place un guichet unique (au lieu d'une coopération minimale basée sur le principe no wrong door)? c) Existe-t-il des bonnes pratiques internationales ou des précédents d'accords de coopération similaires entre INDH? Ceux-ci serviront-ils de source d'inspiration aux discussions sur l'accord de coopération? 3. En ce qui concerne la condition énoncée dans les Principes de Paris selon laquelle les ressources des INDH doivent être suffisantes pour garantir structurellement leur fonctionnement indépendant et efficace: a) Comment conciliez-vous ce critère avec la décision de réduire de 25 % le financement d'Unia? b) Selon vous, quel sera l'impact de ces économies sur l'obtention du statut A? c) Selon vous, les instituts flamands et (inter)fédéraux satisfont-ils actuellement à cette exigence de moyens humains, techniques et financiers adéquats? 4. Eu égard à la procédure d'accréditation: a) Votre cabinet est-il actuellement en contact (étroit) avec le Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme, qui assiste le GANHRI et fait également office de secrétariat pour les procédures d'accréditation? b) Est-il aussi impliqué et/ou consulté dans l'élaboration du nouvel accord de coopération? c) Comment évalue-t-il actuellement la faisabilité de l'obtention du statut A par l'IFDH et le VMRI en tant qu'institut régional des droits humains?
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La mise en place d'un l'Institut national des droits humains disposant d'un statut A concerne effectivement l'État belge dans son ensemble. Pour le niveau fédéral, la réponse à ces questions ressort également de la compétence de ma collègue la ministre de le Justice. La mise en place d'un tel Institut a un impact sur la situation des organismes de protection de l'égalité fédéraux que sont Unia et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes qui ressortent de mon domaine d'action. Ainsi, je peux vous assurer que je me concerte étroitement avec ma collègue du gouvernement flamand, Caroline Gennez et je ferai de même avec la ministre fédérale de la Justice, Annelies Verlinden. En ce qui concerne la réponse au point 3: le paysage institutionnel belge des droits humains s'est agrandi et complexifié ces dernières années, raison pour laquelle l'accord de gouvernement en prévoit la simplification. Actuellement nous ne disposons pas d'un Institut national des droits humains mais de plusieurs organismes qui disposent chacun de moyens financiers propres. De ce fait, la réduction des moyens budgétaires d'Unia doit s'analyser au regard des moyens octroyés à l'ensemble de ces institutions et pas à Unia seul. Cette réduction n'a donc a priori pas d'impact direct sur l'octroi du statut A à une institution belge. Par ailleurs, je n'ai pas à estimer si les institutions concernées répondent aux critères permettant d'obtenir un statut A. C'est le rôle du Comité d'accréditation qui agit en toute indépendance. Je dois toutefois contribuer, avec les collègues mentionnées plus haut, à veiller à ce que les conditions d'accréditation soient remplies pour les institutions concernées et je m'y emploie. Concernant la procédure d'accréditation, mon cabinet n'est donc pas en contact avec le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'Homme et ce n'est pas à lui à le faire. Pour plus de détails et les autres points, je vous renvoie à la ministre de la Justice, compétente pour cette matière.