B032
Le secteur textile européen (Euratex) alerte: l'ultra/fast-fashion, portée par des plateformes extra-UE, a fait entrer 4,5 milliards de colis en 2024, contournant trop souvent contrôles et normes, avec des impacts massifs sur les déchets textiles et la concurrence loyale. Euratex demande d'accélérer la réforme douanière de l'Union européenne (suppression du minimis 150 euros) et de mieux encadrer l'e-commerce. L'Union européenne avance de manière considérable sur ce dossier sociétal: désignation de Temu comme "très grande plateforme en ligne" (Very Large Online Platform - VLOP) sous le Digital Service Act (DSA) et procédure préliminaire pour manquements liés à des produits illégaux; adoption de l'ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) avec le passeport numérique du produit et récente adoption d'un nouveau régime de responsabilité du producteur (REP) (producteurs mis à contribution pour collecte/tri/recyclage, y compris via e-commerce). La Belgique doit articuler ces chantiers avec l'information du public (SPF Économie). Côté consommateur, plusieurs relais informationnels existent déjà. Il faut muscler l'information, le contrôle et la traçabilité, sans plomber les PME loyales. 1. Quelles actions concrètes votre département mène-t-il, avec la Commission et l'Inspection économique, pour faire appliquer le DSA aux VLOP de la fast-fashion (déréférencement rapide des produits non conformes, traçabilité vendeurs, coopération en cas de récidive)? 2. Comment la Belgique va-t-elle déployer l'Extended Producer Responsibility (EPR) textile (y compris pour vendeurs non-UE via plateformes) et préparer les filières au passeport numérique produit (textiles prioritaires)? Quels moyens de contrôle et quels délais prévoyez-vous?
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1. Les autorités belges disposent de plusieurs leviers pour intervenir auprès des très grandes plateformes en ligne comme Zalando, notamment dans le cadre de l'application du Digital Services Act (DSA) et du Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR), entrés pleinement en application respectivement en février et décembre 2024. Le règlement DSA est un instrument général et transversal, qui impose des obligations aux prestataires de services intermédiaires afin de limiter au mieux la diffusion de tout type de contenus illicites via leurs services. Il n'a pas pour objet de s'appliquer à un contenu spécifique en ligne, et encore moins à qualifier celui-ci d'illégal ou non. Ces questions sont traitées directement dans des textes légaux "sectoriels" plus spécifiques, au niveau national ou européen. Le DSA impose p. ex. aux places de marché en ligne de pouvoir garantir la traçabilité des vendeurs professionnels qui utilisent leur service. Leur interface en ligne doit également permettre aux professionnels de respecter leurs obligations légales, y compris les obligations d'information envers le consommateur. En outre, les places de marché en ligne doivent s'efforcer, dans la mesure du raisonnable, de vérifier de manière aléatoire, si un produit ou service a été signalé comme illégal et prendre les mesures appropriées si nécessaire. Ces obligations visent à dissuader les vendeurs malhonnêtes et permettent de garantir aux consommateurs un environnement en ligne sécurisé, transparent et fiable. Les plateformes en ligne ont également l'obligation de mettre en place un mécanisme permettant à tout utilisateur de lui signaler les contenus illicites sur leur service. Les grandes plateformes de la fast fashion sont considérées comme Very Large Online Platforms dans le cadre du DSA. Cela implique qu'il revient à la Commission européenne d'intervenir, en collaboration avec les autorités nationales. Le DSA laisse par ailleurs intactes les éventuelles législations sectorielles ainsi que les compétences des autorités sectorielles dans la recherche des infractions et quant aux actions qui peuvent être prises pour y mettre fin. Ainsi p. ex., il appartient toujours aux autorités sectorielles compétentes (dans ce cas-ci, il s'agit de l'Inspection économique et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité) de rechercher les contenus potentiellement infractionnels en ligne (problématique de présence de produits contrefaits ou présentant un risque pour la sécurité et la qualité), de les qualifier comme tels et d'entamer les actions en première ligne auprès des intermédiaires pour faire disparaître ces contenus et entamer les poursuites sur la base de leurs textes sectoriels. Dans ce cadre, concernant les présence de produits présentant un risque pour la sécurité et la qualité, la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité émet des injonctions sur base de l'article 22 du GPSR. Le règlement GPSR oblige les fournisseurs de places de marché en ligne à mettre en place des processus internes pour la sécurité des produits afin de se conformer sans retard injustifié aux exigences pertinentes du règlement. Il est alors demandé, via l'envoi d'injonctions directement aux plateformes, de retirer les offres non-conformes. Dans le cas où l'offre non-conforme concerne un produit dangereux, présentant un risque grave, les homologues EU doivent également être informés via le portail Safety Gate. La place de marché est alors informée que le produit a été notifié dans le portail Safety Gate. 2. Le SPF Économie assure la coordination de la Commission économique interministérielle "surveillance du marché". Il y a des réunions régulières afin de se coordonner entre les différentes autorités compétentes. Pour toute question relative aux déchets textiles et à la responsabilité élargie des producteurs pour les textiles, je vous invite à vous adresser à mes collègues des entités fédérées compétentes. Le ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition écologique, chargé du Développement durable, et son administration, la Direction générale de l'Environnement, suivent de près les questions relatives aux textiles et à la fast fashion. Dans ce cadre, la Direction générale de l'Environnement dirige un réseau CCPIE (Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement) sur la stratégie textile de l'Union européenne, au sein duquel sont recueillis les avis des experts des administrations compétentes. Mon administration contribue en tant qu'expert au réseau CCIM (Coördinatiecomité voor Internationaal Milieubeleid), dans la mesure où cela relève des compétences du SPF Économie.