B032
La Cour des comptes souligne d'importantes différences entre la comptabilité de la Régie des Bâtiments et celle de l'administration générale. Des dotations pour investissements à concurrence de 156,2 millions d'euros et des dettes à concurrence de 169,1 millions d'euros ont été mal comptabilisées, tandis que des travaux en cours ne figurent pas dans la comptabilité, de sorte que les actifs sont sous-estimés de 406,6 millions d'euros. 1. Comment expliquez-vous que des différences de centaines de millions d'euros puissent apparaître entre la comptabilité de la Régie des Bâtiments et celle de l'administration générale? 2. Quelle est la valeur correcte au 31 décembre 2024 des "travaux en cours" au sein de la Régie des Bâtiments? 3. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que les comptes annuels consolidés de l'État fédéral concordent à l'avenir?
B037
1. Le schéma comptable actuel prévoit que les travaux en exécution ne soient pas comptabilisés dans les comptes généraux relativement aux biens immobiliers sur lesquels s'appliquent des amortissements. Le transfert des montants liés aux travaux en exécution vers les comptes généraux dans lesquels les biens immobiliers sont comptabilisés dès qu'ils sont soumis à amortissements n'a, effectivement, pas encore eu lieu depuis la mise en oeuvre de la nouvelle application comptable. Un tel transfert a une incidence sur les éléments suivants, entre autres: a) les services opérationnels de la Régie des Bâtiments et plus particulièrement en ce qui concerne le suivi de l'exécution des marchés publics dans le cadre des investissements concernés et la détermination du moment du transfert; b) la comptabilité des immobilisations de la Régie des Bâtiments pour l'enregistrement des opérations liées aux transferts; c) la comptabilité des immobilisations de l'administration générale, également pour l'enregistrement des opérations liées aux transferts. Il convient de mettre au point une procédure pratique standardisée qui tienne compte, d'une part, des aspects liés à la réalité de l'exécution de travaux d'investissement et, d'autre part, des principes de base de la comptabilité tels que le principe de cohérence et le principe de précaution. Cette procédure sera mise au point en collaboration avec le Comptable fédéral, non seulement pour le volet théorique, mais aussi, en ce qui concerne le volet programmatique, pour la configuration de l'application comptable. La mise en oeuvre laborieuse de l'application comptable et, en particulier, de la comptabilité des immobilisations, essentiellement à cause du manque structurel de personnel auquel sont confrontées les différentes parties prenantes, explique en partie le fait que peu de progrès ont été réalisés dans cette problématique. 2. La valeur correcte fin 2024 des "travaux en exécution" est impossible à chiffrer en ce moment du fait de la problématique extrêmement complexe. La situation comptable n'est pas suffisante à cette fin et la Régie des Bâtiments ne dispose actuellement pas des instruments nécessaires permettant un suivi systématique et efficace. 3. La problématique de l'harmonisation du compte annuel fédéral consolidé est prise très au sérieux par moi-même et par la Régie des Bâtiments. Ces dernières années, la Régie des Bâtiments a travaillé en étroite collaboration avec le Comptable fédéral à l'amélioration de la qualité de sa comptabilité des immobilisations, afin d'en améliorer systématiquement la qualité. Cependant, les restrictions sur le plan budgétaire et du personnel auxquelles elle est soumise rendent difficile de réaliser, à court terme, des progrès suffisants dans ce domaine.