B032
Nous avons dernièrement reçu votre réponse relative aux millions de frais de consultance dépensés par nos différentes directions (question n° 102 du 11 mars 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 22). Parmi les entreprises les plus sollicitées, notamment pour des "conseils" en matière de choix stratégique ou de réorganisation des services, nous pouvons citer la multinationale américaine Boston Consulting Group. Cet été, nous apprenions dans le Washington Post que des consultants de cette même multinationale ont travaillé sur le projet de "Gaza Riviera" et sur la relocalisation massive des Palestiniens. 1. Après CAF, c'est au tour de Boston Consulting Group (BCG) de collaborer activement avec le régime israélien dans sa politique coloniale et génocidaire reconnue. Ne pensez-vous pas qu'il y a lieu d'interpeller les directions afin qu'elles cessent leur collaboration avec BCG? Si oui, le faites-vous? 2. Avez-vous le pouvoir, en tant que ministre de tutelle, d'interrompre ces liens? Si oui, allez-vous le faire? Pour rappel, comme l'a révélé Médor en mars 2023, certains consultants de BCG sont rémunérés jusqu'à 9.000 euros par jour d'argent public. 3. De manière générale, quand allez-vous exiger des directions qu'elles cessent de contracter avec des entreprises qui violent le droit international et se rendent complices d'atrocités à l'encontre de peuples opprimés?
B034
Les entreprises ferroviaires respectent la législation en vigueur. Ceci est donc aussi le cas pour ce qui concerne les règles de marché public en matière de consultance, notamment quant aux possibilités d'exclusion de certains soumissionnaires. Les entreprises du rail - SNCB comme Infrabel - sont soumises à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et notamment des articles 67 à 69, qui prévoit de s'assurer de la fiabilité des soumissionnaires. Dans ce cadre, la SNCB lors de l'affaire CAF, a notamment vérifié les aspects suivants: - l'absence de condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour les infractions visées dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment en autres en cas de corruption ou de fraude ou de travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains; - l'absence de dettes fiscales ou sociales; - le respect des obligations environnementales, sociales et du travail; - l'absence de faute professionnelle grave remettant en cause l'intégrité des soumissionnaires; - l'absence de conflit d'intérêts; - l'absence de pratiques anticoncurrentielles. C'est uniquement sur cette base que la SNCB peut légalement décider d'écarter un soumissionnaire. À ce stade, aucune sanction internationale, belge ou européenne ne vise BCG, ni les activités auxquelles vous faites référence. De plus, comme cela avait été rappelé pour CAF, plusieurs entreprises actives dans des marchés publics belges sont susceptibles d'avoir des activités dans des zones sensibles, mais cela ne constitue pas en soi une faute professionnelle grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Selon la Cour de Justice de l'Union européenne, la notion de faute professionnelle grave couvre "tout comportement fautif qui a une incidence sur la crédibilité professionnelle de l'opérateur en cause" (C.J., 13 décembre 2012, C-465/11). Les éléments mentionnés dans la presse - sans condamnation judiciaire, sans décision internationale contraignante et sans lien direct avec l'exécution du marché - n'entrent pas dans ce cadre juridique. Un marché public, ce n'est pas une loterie ni un choix discrétionnaire: il y a des règles strictes issues du niveau européen qui doivent permettent d'obtenir le meilleur rapport qualité prix mais également de permettre à toutes les entreprises qui remplissent les conditions d'accès de soumissionner et d'espérer obtenir le marché. Je me suis donc abstenu autant que possible de tout commentaire public afin de garantir le bon déroulement de ce processus. En conséquence, je ne peux légalement demander aux directions d'écarter un prestataire sur cette seule base.