B032
À la suite de la discussion de la note de politique relative à la sécurité de la chaîne alimentaire, il s'est avéré qu'elle ne comportait aucune disposition relative à la lutte contre l'importation de viande de brousse. Plusieurs services sont impliqués dans la gestion de la problématique de la viande de brousse. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) dispose d'une compétence en matière d'importation légale de viande de brousse. C'est toutefois la douane qui agit en première ligne dans le cadre des importations illégales. Par ailleurs, le SPF Santé publique et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) jouent également un rôle. La problématique de la viande de brousse a été mise au jour lorsqu'en octobre 2018, le magazine Pano a publié un reportage inquiétant quant à son importation illégale. Il s'agit de viande provenant d'animaux vivant à l'état sauvage, tels que des singes, ramenée clandestinement par des voyageurs revenant d'Afrique ou importée illégalement en Belgique par des filières plus organisées. En réaction à ce reportage, le porte-parole du SPF Santé publique déclarait que "pour la fin de l'année (soit 2018), les autorités disposeraient de données fiables sur ce phénomène." Il s'agissait de données qui seraient partagées par les douanes et l'AFSCA dans le but de pouvoir organiser, sur la base de ces informations, des contrôles nettement plus ciblés sur des vols à risque et d'accroître, dans la foulée, le nombre de saisies et de poursuites judiciaires. J'ai déjà adressé des questions écrites à ce sujet à vos collègues en charge de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture, des Affaires sociales et de la Santé publique, ainsi que des Finances. Dans sa réponse à la question écrite n° 260 du 3 juin 2025, votre collègue chargé des Affaires sociales et de la Santé publique a également renvoyé vers le ministre compétent pour la Mobilité (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 22). 1. Près de sept ans après la diffusion du reportage Pano sur la viande de brousse, les services compétents disposent-ils de données fiables pour lutter contre le problème? Dans l'affirmative, quelles sont les informations à leur disposition? Dans la négative, pourquoi ces données ne sont-elles pas encore disponibles? 2. a) Depuis 2018, des recherches plus actives et plus ciblées d'importations illégales de viande de brousse sont-elles menées dans les aéroports? b) En matière d'importations illégales de viande de brousse, des recherches actives sont-elles également organisées dans les ports? 3. Comment ces recherches se sont-elles concrétisées (nombre annuels de contrôles de la douane dans les aéroports, les ports et éventuellement les transports publics et quantités de viande de brousse saisies au cours de la période de 2019 à aujourd'hui)? 4. S'agissait-il surtout de voyageurs privés qui ont tenté d'importer illégalement la viande de brousse ou existe-t-il une filière important systématiquement de la viande de brousse dans notre pays de manière illégale? 5. Comment la collaboration entre le SPF Mobilité et Transports et les autres instances concernées (AFSCA, afmps, SPF Santé publique, douane, etc.) a-t-elle été renforcée depuis 2019? 6. Que ferez-vous à l'avenir pour lutter plus fermement contre la problématique d'importation illégale de viande de brousse? De quelle manière ferez-vous collaborer concrètement les services compétents pour lutter contre la problématique de la viande de brousse?
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1. Les services compétents disposent de certaines données, notamment celles issues du projet INTERCEPT (2023-2025) et de l'étude de 2019, ainsi que des informations reprises ci-après concernant les contrôles en aéroports, la nature des saisies et la coopération interministérielle. Ces données sont intégrées dans le projet de plan fédéral en cours de finalisation, dont l'adoption est prévue en 2026. 2. a) La lutte contre l'importation illégale de viande sauvage par les passagers fait l'objet d'un mandat interministériel (2020) coordonné par la DGEM du SPF Santé publique (compétente pour les espèces CITES). Étant donné la multiplicité des compétences impliquées, le mandat du groupe de travail est de définir un plan d'action qui serait adopté par l'ensemble des ministres concernés. Un premier projet (22 actions) a été soumis à consultation du public en 2023 et est actuellement en cours de finalisation, notamment sur base de la recherche INTERCEPT, co-financée par Belspo et le SPF Santé publique, et qui s'est achevée en septembre 2025 (Monitoring the trade in exotic animals, wild meat and the pathogens they carry). Les données d'INTERCEPT ne montrent pas une différence significative par rapport à la première étude commanditée par le SPF Santé publique (2019): les viandes saisies dans les bagages de passagers venant d'Afrique Subsaharienne concernent majoritairement des espèces domestiques (chèvre, boeuf, etc.) et environ 40 % sont des viandes provenant d'espèces sauvages, dont environ un tiers d'espèces protégées par la CITES (primates, certaines antilopes, pangolins, etc.). b) Actuellement, le travail interministériel cible les bagages des passagers dans les aéroports et, accessoirement, les gares. Il n'y a aucune donnée qui démontreraient un trafic via les ports. S'agissant des contrôles dans les ports, il appartient aux services douaniers et à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) d'apporter une réponse détaillée. Les données pertinentes relèvent donc de mes collègues, le ministre de l'Agriculture pour ce qui concerne l'AFSCA, et le ministre des Finances pour les informations issues de l'Administration des douanes. 3. Pour ce qui concerne le nombre annuel de contrôles réalisés par les douanes, ces informations relèvent exclusivement des compétences de l'Administration des douanes. Je vous invite à poser la question à mon collègue, le ministre des Finances, afin d'y apporter une réponse précise. 4. À ce stade, les informations disponibles indiquent que les saisies sont principalement liées à des importations destinées à la consommation personnelle. Pour ce qui concerne d'éventuelles filières organisées, il serait nécessaire de mener des recherches supplémentaires, assorties des financements adéquats, afin de pouvoir identifier de manière fiable d'éventuels réseaux d'approvisionnement. 5. La mise en place du groupe de travail interministériel sous la Conférence interministérielle de l'environnement est le forum de collaboration pour discuter des aspects scientifiques, administratifs et politiques. À côté de ce processus formel, des contacts bilatéraux réguliers ont lieu entre le SPF Santé publique (Service CITES), l'AFSCA et les douanes. 6. Une mise en oeuvre effective du plan de lutte fédéral à être soumis pour adoption en 2026.