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Je me permets de revenir vers vous suite à votre réponse écrite à ma question n° 362 du 16 juin 2025 concernant les procédures et les frais de justice de nos sociétés des chemins de fer (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 22). Vous nous expliquez que les chemins de fer ne seraient pas en mesure de fournir ni des chiffres relatifs au coût des procédures judiciaires engagées entre les directions et les travailleurs, ni un relevé du nombre de procédures et de l'issue de ces procédures. Permettez-moi d'être étonnée. 1. D'une part, à l'heure des reportings financiers, de la logique comptable à tout-va, des audits, etc., sachant également que les chemins de fer ont dépensé des fortunes dans l'acquisition de programmes comme SAP, comment expliquez-vous que les directions des chemins de fer ne "sachent" pas communiquer ces données. Ne pensez-vous pas que la ventilation ainsi que la centralisation des données et des coûts relatifs aux procédures en justice soient la base de toute bonne gestion? Comme ministre du gouvernement qui cherche à réaliser des centaines de millions d'euros d'économies sur le rail - ou plutôt sur les travailleurs du rail -, allez-vous exiger des différentes directions qu'elles établissent enfin le coût des procédures de ces dernières années, et qu'elles continuent à le faire à l'avenir, si ce n'était le cas? 2. D'autre part, au vu de l'explosion des procédures en justice intentées par les travailleurs du rail contre leur direction (essentiellement Infrabel), et des nombreux procès gagnés par ces travailleurs, allez-vous exiger, comme ministre de tutelle chargé de s'assurer de la légalité des prises de décision des directions, qu'elles établissent un rapport d'analyse fournissant le nombre de procédures ainsi que leurs décisions de justice pour celles déjà jugées ou en appel?
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Ces deux questions sont effectivement dans de le prolongement la question n° 362 du 16 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 22) et nous constatons une analogie avec votre question 56010064C. Comme déjà communiqué en réponse à une autre question, en moyenne sur les cinq dernières années, le nombre de procédures où les Chemins de fer sont en litige avec des membres du personnel et sur lesquelles le pouvoir judiciaire a été appelé à se prononcer, est d'un peu plus d'une quinzaine par an. Cette tendance est assez linéaire sur cette période. Dans un peu plus de deux tiers des cas, les Chemins de fer ont eu gain de cause. Le recours aux avocats se fait dans le respect d'un contrat-cadre qui est conforme aux procédures ad hoc. HR Rail, la SNCB et Infrabel portent une attention particulière au respect de la législation. Toutefois, chaque citoyen, chaque membre du personnel des Chemins de fer est en droit de solliciter les cours et tribunaux s'il estime qu'il doit faire reconnaître ses droits. Il n'appartient pas aux Chemins de fer d'interférer dans le droit fondamental dont chaque citoyen dispose de porter un litige / un différend devant le pouvoir judiciaire. Par ailleurs, les Chemins de fer respectent les décisions de justice qui leur sont signifiées. Je vous confirme avoir reçu des assurances de la part de HR Rail, Infrabel et la SNCB que leurs pratiques respectent la réglementation en vigueur. Toutefois, les derniers jugements rendus par les tribunaux du travail, qui ont systématiquement donné raison aux agents, m'ont conduit à écrire à nouveau aux trois entités afin qu'elles m'apportent toutes les garanties que toutes les mesures sont prises pour respecter la règlementation en vigueur et qu'elles m'exposent les changements et les actions concrètes qu'elles comptent mettre en oeuvre pour tenir compte de ces décisions. Je suivrai ce dossier avec la plus grande attention et veillerai à ce que des solutions conformes à la loi et respectueuses du dialogue social soient mises en place.