J'ai eu l'occasion de prendre connaissance d'un courrier émanant de la Direction générale Sécurité civile du SPF Intérieur, daté du 7 octobre 2025 et portant sur les conventions relatives à la dotation complémentaire du financement provincial des zones de secours. 1. Pouvez-vous communiquer l'analyse que vous portez sur ce courrier? 2. Le ministre wallon des Pouvoirs locaux a-t-il été prévenu de l'envoi de ce courrier? 3. La Région wallonne fait-elle sienne le contenu de ce courrier?
B032
1. Suite à la décision du gouvernement wallon, les provinces wallonnes sont tenues d'intervenir dans le financement des zones de secours via une dotation complémentaire. Le Code de la démocratie locale prévoit que la liquidation de cette dotation complémentaire est soumise au respect des engagements pris dans le cadre d'une convention signée par la province et la zone de secours. Les provinces ont dès lors établi une convention à signer par les zones. Dans le cadre des délibérations des zones de secours soumises à tutelle spécifique fédérale, mes services ont pris connaissance de conventions conclues pour les années 2025 et 2026. Certaines dispositions de ces conventions ne sont pas conformes à la réglementation fédérale qui s'appliquent aux zones de secours. Mes services ont donc rédigé un courrier à l'attention des zones de secours wallonnes et de l'ASBL Association des provinces wallonnes pour leur faire part de leurs remarques afin qu'il en soit déjà tenu compte dans l'application pratique des conventions existantes mais également lors de la signature des conventions futures. 2 et 3. Le contenu du courrier ne concerne nullement le financement des zones de secours tel que prévu par la Région wallonne. Ce point a été clarifié auprès de celle-ci.