B032
Étant donné que vous n'avez pas répondu à la présente question en commission, le 8 octobre 2025, je vous l'adresse par écrit. Le 2 septembre 2025, le gouvernement fédéral a décidé que des propositions concrètes devaient être formulées concernant les mesures relatives aux activités d'Europol en coopération avec Israël. La coopération existante entre Europol et Israël se fonde sur l'accord de travail conclu entre Europol d'une part et Israël d'autre part. 1. Quelles propositions concrètes la Belgique a-t-elle formulées à cet égard? 2. À quelles propositions concrètes vos services et vous-même travaillez-vous pour le moment et quand prévoyez-vous de les soumettre aux autres États membres et à la direction d'Europol? 3. Quelles autres mesures possibles entrevoyez-vous encore concernant ces activités et quelles initiatives prendrez-vous pour les concrétiser ? 4. Quelles initiatives Europol et la Belgique ont-ils déjà prises pour mettre en place une coopération concrète avec Israël concernant les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, comme le prévoient l'article 3 et l'annexe I de l'accord de travail?
B035
1 à 3. Dans votre question, vous faites référence à l'accord de travail (Working Arrangement) entre Europol et Israël. Dans ce contexte, il est important de noter qu'un tel accord ne fournit qu'une base juridique pour la coopération avec Israël, sans possibilité d'échanger des données à caractère personnel entre Europol et Israël. Cet accord de travail a été signé en 2017 et est entré en vigueur en 2018. Il est également important de noter que les États membres n'ont plus le droit d'initiative en matière de création d'une base juridique qui permettrait l'échange de données à caractère personnel. Sur la base du règlement Europol, c'est à la Commission européenne qu'il appartient soit de demander au Conseil un mandat pour un accord au titre de l'article 218 du TFUE, soit d'adopter une "décision d'adéquation" à l'égard d'Israël. La Commission européenne n'a récemment annoncé aucune initiative en ce sens et ne devrait pas le faire à court terme. Compte tenu du contexte décrit ci-dessus, la Belgique n'a pas fait de propositions visant à modifier la coopération entre Europol et Israël. 4. Actuellement sur base des infos dont nous disposons, il n'existe aucune coopération concrète entre Europol et Israël en matière de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. La coopération limitée qui est possible sur la base de l'accord de travail conduit principalement à une coopération dans le cadre de la criminalité financière et de la confiscation d'avoirs (asset recovery). Il est également important de préciser que l'annexe à cet accord de travail est simplement une disposition standard (basée sur le mandat d'Europol), sans que l'accent ne soit mis sur certaines formes de criminalité en ce qui concerne Israël.