B032
La lutte contre la criminalité dite "déstabilisante" (trafic d'armes, de stupéfiants, traite et trafic d'êtres humains, blanchiment d'argent ou autres formes de criminalité organisée) constitue une priorité des autorités locales et fédérales. Dans ce contexte, un outil juridique particulier a été mis à disposition des communes: les enquêtes d'intégrité. Celles-ci permettent, sous certaines conditions, de vérifier la fiabilité et la probité d'un demandeur souhaitant exploiter un établissement accessible au public. En fonction des résultats de l'enquête, la commune peut soit refuser une autorisation, soit prendre des mesures allant jusqu'à la fermeture d'un établissement déjà en activité. Afin d'appuyer les autorités locales dans cette tâche, les Centres d'Information et d'Expertise d'Arrondissement (CIEAR) ont été créés. Lorsqu'un bourgmestre engage une enquête d'intégrité, il peut solliciter l'appui de la police locale et s'appuyer sur les informations collectées par ces centres. Cependant, sur le terrain, il semblerait que les communes ne connaissent pas réellement l'outil et que les bourgmestres recourent fort peu à cette procédure. 1. Combien d'enquêtes d'intégrité ont été réalisées par les communes au cours des dernières années? Pouvez-vous préciser la répartition par région et, si possible, par type d'établissement concerné? 2. Disposez-vous d'une estimation du taux de recours à cet outil par rapport au nombre total de demandes de licences ou d'autorisations qui auraient pu être soumises à une enquête d'intégrité? 3. Quelles actions sont entreprises par votre administration pour informer les communes et les élus de l'existence et des modalités pratiques de ces enquêtes? Existe-t-il des formations spécifiques à destination des bourgmestres et des services communaux? 4. Comment évaluez-vous aujourd'hui le fonctionnement des CIEAR? Ces centres disposent-ils de moyens humains et financiers suffisants pour traiter efficacement les demandes des communes? 5. Votre cabinet a-t-il réalisé une évaluation de l'efficacité des enquêtes d'intégrité en matière de prévention de l'infiltration criminelle? Si oui, quelles conclusions en tirez-vous et quelles améliorations envisagez-vous pour renforcer l'usage de cet outil par les communes?
B035
1. À ce jour, aucune enquête d'intégrité n'a encore été menée par les communes, mais plusieurs communes ont déjà entamé diverses démarches préalables au lancement des enquêtes d'intégrité. Certaines communes ont réalisé leur analyse communale de risques, adopté les ordonnances de police nécessaires pour initier les enquêtes d'intégrité, établi des protocoles d'accord avec le procureur du Roi compétent, ou communiqué à la Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) l'identité des gestionnaires de dossiers en charge des enquêtes à venir. 2. Comme mentionné au point 1, aucune enquête d'intégrité n'a encore été menée à ce jour. En outre, il appartient aux pouvoirs locaux d'adopter ou non un règlement de police et puis de vérifier quels établissements et autorisations sur leur territoire relèvent du champ d'application prévu et peuvent faire l'objet d'enquêtes d'intégrité. Les informations détaillées à ce sujet ne se trouvent pas au niveau fédéral de la DEIPP. 3. Depuis mai 2024, plusieurs événements ont été organisés pour des bourgmestres et des communes. L'objectif principal est de les informer au sujet de l'article 119ter de la nouvelle loi communale et de leur fournir les outils nécessaires à sa mise en oeuvre. À ce jour, quatre rencontres ont déjà eu lieu: en mai et décembre 2024, puis en mars et juin 2025. Un cinquième événement est prévu pour la fin de cette année. En marge de ces événements, des supports et des foires aux questions (FAQ) ont été créés et communiqués aux communes. Une FAQ générale est également disponible en ligne sur le site besafe.be. En plus de ces événements, les communes ont été sollicitées de différentes manière dans le cadre de l'évaluation de la loi (questionnaire et groupe de travail) et de l'analyse de risques fédérale (questionnaire). En plus des bourgmestres et directeur généraux, la DEIPP a des personnes de contact spécifiques afin de garantir que chaque commune qui le souhaite puisse être contactée de manière adéquate. 4. Les centres d'information et d'expertise d'arrondissement ont été entièrement mis en place au niveau des directions coordonnatrices, qui en assurent la supervision opérationnelle. 5. Comme mentionné au point 1, aucune enquête d'intégrité n'a encore été menée à ce jour. En outre, une évaluation de la loi est actuellement en cours, comme prévu dans l'accord de gouvernement, en vue de l'optimiser.