Le reclassement des tasers en armement collectif permet désormais à toutes les zones de police d'équiper leurs agents de cet outil intermédiaire entre la matraque et l'arme à feu. Cette décision, issue d'un projet pilote lancé en 2017, répond à un besoin opérationnel clair: offrir aux policiers un moyen de neutralisation à distance, moins létal qu'une arme à feu et plus efficace qu'un spray ou une matraque, notamment face à des individus sous influence ou violents. Cependant, l'acquisition de ces équipements représente un investissement conséquent pour les zones de police. La zone d'Andenne, p. ex. ne dispose pour l'instant que de deux tasers, ce qui soulève la question de l'équité et de l'accès à ce matériel pour l'ensemble des zones, quelles que soient leurs ressources financières. L'utilisation des tasers, bien qu'encadrée par une formation obligatoire et un recyclage annuel, implique aussi des coûts supplémentaires. Leur déploiement pourrait donc créer des disparités entre les zones de police, selon leur capacité budgétaire. Pourtant, l'intérêt opérationnel et sécuritaire de ces outils est indéniable. Il est dès lors essentiel de s'assurer que toutes les zones puissent en bénéficier, sans que leur équipement ne dépende uniquement de leurs moyens propres. 1. Quelles sont les modalités exactes du reclassement des tasers? 2. Quels critères les zones de police doivent-elles remplir pour en faire l'acquisition? 3. Des subsides ou des aides financières sont-ils prévus pour soutenir les zones de police souhaitant s'équiper de tasers, afin de garantir une couverture homogène sur l'ensemble du territoire? 4. Comment comptez-vous accompagner les zones de police dans la formation des agents et la gestion des risques liés à l'utilisation des tasers, notamment en cas de complications médicales pour les personnes visées? 5. Une évaluation de l'impact de ce reclassement sur la sécurité des policiers et la réduction des incidents violents est-elle prévue, et si oui, selon quel calendrier? 6. Envisagez-vous d'étendre ou d'adapter ce dispositif à d'autres équipements intermédiaires, afin de renforcer encore la palette d'outils non létaux à la disposition des forces de l'ordre?
B032
1. Le changement de catégorie du pistolet à impulsion électrique dans la GPI62ter a été négocié avec les organisations syndicales après qu'une approche normative ait été validée et que l'arrêté royal du 3 juin 2007 ait été modifié. 2. Le pistolet à impulsion électrique n'étant plus considéré comme de l'armement particulier, la condition sine qua none à l'obtention de cette arme est l'autorisation d'acquisition délivrée par l'autorité compétente. 3. À ce jour, aucune aide financière n'est prévue pour soutenir les zones de police dans l'achat de pistolet à impulsion électrique. 4. Des formations types ont été développées avec un contenu pédagogique standard. Elles s'accompagnent d'un manuel et d'une politique d'utilisation. Tous ces documents, qui favorisent une formation et une utilisation uniformes, ont reçu un avis favorable du Comité supérieur de concertation (CSC 365 - 19 février 2025) en sa qualité de Comité pour la prévention et la sécurité au travail. Le manuel mentionne les effets de l'utilisation et les éventuelles complications médicales. La politique d'utilisation comprend une partie "suivi" qui décrit ce qu'il faut faire après l'utilisation du moyen et comment réagir en cas d'irrégularités. 5. L'utilisation d'un moyen de contrainte par la police est soumise à une obligation de notification dans la circulaire GPI62ter. Cet enregistrement de l'utilisation des moyens de contrainte, y compris le pistolet à impulsion électrique, est transmis à quatre services (Direction interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale (CGWB), Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG), Comité P, et le département management de la formation de la direction du personnel) qui effectuent chacun des analyses dans le cadre de leurs propres compétences et responsabilités. Il existe donc une évaluation permanente et globale. 6. Je tiens enfin à souligner que les besoins opérationnels de la police évoluent, notamment au regard des réalités de terrain et des enseignements tirés des interventions. Plusieurs groupes de travail au sein de la police intégrée examinent actuellement ces besoins, en analysant différents paramètres: l'impact médical, les risques opérationnels, les conditions d'emploi d'armes moins létales, etc. Pour ma part, le fil conducteur reste inchangé: tout moyen de contrainte, existant ou futur, doit s'inscrire strictement dans le cadre légal applicable au recours à la contrainte et à la force, fondé sur les principes de nécessité, de proportionnalité et de graduation. C'est dans ce cadre que seront analysées, de manière prudente et structurée, les éventuelles évolutions.