...

Bulletin n° : B032 - Question et réponse écrite n° : 0614 - Législature : 56


Auteur Maaike De Vreese, N-VA (07655)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre Masterplan infrastructure.
Date de dépôt20/10/2025
Langue N
Publication question     B032
Date publication 26/11/2025, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/11/2025

 
Question

Nous lisons dans le plan stratégique 2025-2030 que des partenariats permettent de rassembler des moyens lorsque l'action policière à elle seule a atteint ses limites. L'une des priorités concerne le renforcement de la coopération avec la Régie des Bâtiments pour la mise en oeuvre du masterplan infrastructure. En application de l'accord de gouvernement, des décisions rapides en matière d'infrastructure sont par exemple nécessaires pour dépasser les capacités d'occupation actuelles pour la PJF d'Anvers. En l'absence d'une trajectoire stratégique claire, les effets positifs du renforcement de la PJF d'Anvers ne seront pas visibles avant la prochaine législature. D'après le plan stratégique, l'entretien et le maintien indispensables des infrastructures existantes qu'utilise la police fédérale requièrent que la Régie des Bâtiments renouvelle un effort d'investissements à hauteur d'un montant minimal estimé à 10 millions d'euros par an (contre environ 5 millions d'euros à l'heure actuelle). Selon les informations dont dispose la police fédérale, la réalisation du masterplan infrastructure nécessitera un budget approuvé (au cours de la législature actuelle) de 373 millions d'euros pour les projets DB(F)M et de 74 millions d'euros pour les autres projets (soit un total de 447 millions d'euros). Bon nombre de bâtiments sont vétustes, souffrent d'un manque de crédits d'entretien et de modernisation et ne répondent plus aux attentes. En complément du masterplan actuel, le souhait est de se concentrer activement sur une réduction du nombre de sites et de formuler dans ce cadre des propositions favorisant le bien-être du personnel, les économies d'échelle et une approche cohérente entre arrondissements. Les services de la police fédérale sont encore répartis sur un grand nombre de sites (121). 1. Quelles décisions seront-elles prises pour dépasser les capacités d'occupation actuelles pour la PJF d'Anvers, et quand? 2. Pourquoi l'effort d'investissements renouvelé a-t-il été porté à au moins 10 millions d'euros par an? 3. Quels projets nécessitent-ils au cours de la législature actuelle 373 millions d'euros pour l'approche DB(F)M et 74 millions d'euros pour le reste? D'où doivent provenir ces budgets? 4. À travers quelles mesures concrètes le nombre de sites sera-t-il réduit?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B034
Date publication 12/12/2025, 20252026
Réponse

1. Pour la réponse à cette question, nous renvoyons vers la question parlementaire écrite portant le n° 611 du 20 octobre 2025 "Cadres PJF Anvers et Bruxelles" (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 31). 2. La demande de révision portée par la police fédérale porte sur une révision structurelle des montants investis dans le maintien en état et l'amélioration continue des infrastructures occupées par la police fédérale. Cette demande fait suite aux constats d'une détérioration continue des infrastructures occupées par la police fédérale à l'échelle du pays. Et en l'absence d'investissements majeurs dans les projets stratégiques du masterplan, le maintien en état de bâtiments que la police fédérale vise à quitter à terme reste indispensable pour le fonctionnement de ses services dans des conditions acceptables. À ce jour, la police fédérale n'a aucune confirmation que la Régie des Bâtiments va rehausser le budget alloué à la police fédérale dans son plan d'investissements 2027 et les suivants. 3. Deux projets sont concernés par l'approche DB(F)M: Anvers Valaar et Gand Groendreef. Les 74 millions d'euros sont quant à eux dédiés à des projets menés sous une procédure plus classique et concernent: - la première phase du projet Westakkers (Flandre orientale); - le projet de réimplantation du SICAD Leuven (Brabant flamand); - le masterplan Namur Janquin (Namur); - plusieurs projets au sein de complexes situés à Bruxelles et visant la création de stands de tir, la rénovation du centre de rassemblement des personnes arrêtées ainsi que la rénovation de bâtiments occupés par différentes unités opérationnelles. Ces projets entrent dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la Régie des Bâtiments et sont connus de longue date. Ils doivent désormais faire précisément l'objet de décisions du gouvernement fédéral quant à leur financement. 4. Ces dix dernières années, la police fédérale s'est engagée dans une trajectoire de réduction de ces sites et en a libéré plus d'une dizaine, sans que des projets majeurs aient été menés par la Régie des Bâtiments. Il n'est désormais plus possible d'envisager ce type d'opérations et seuls les investissements dans les projets stratégiques identifiés par la police fédérale permettront non seulement de réduire le nombre de sites occupés à l'échelle du pays mais permettront également d'améliorer les conditions de travail de plus de 80 % du personnel policier. C'est pourquoi il importe que le gouvernement fédéral dégage les marges utiles pour permettre le soutien aux projets envisagés par la police fédérale, auxquels j'apporte mon total soutien.