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L'accord de gouvernement fait référence à la définition des tâches essentielles des services de police. La répartition des tâches entre la police fédérale et la police locale doit également être précisée. Il s'agit là de deux exercices distincts, mais qui ne peuvent être considérés séparément. Ils offrent également des possibilités en matière de réformes structurelles. Vous avez demandé au Conseil Fédéral de Police et à la police intégrée de mener une réflexion critique cet été afin de formuler des propositions concernant les potentiel(le)s tâches essentielles, transferts ou simplifications. Un groupe de pilotage a également été créé. La police fédérale est chargée en priorité de missions spécialisées et supralocales. Malheureusement, il n'existe aujourd'hui aucune définition reconnue de cette spécialisation. Cette définition semble également évolutive. Comment une répartition des tâches peut-elle être établie sur la base d'un critère indéfini et évolutif? Cela reste pour nous un mystère. Ce n'est naturellement pas acceptable. Cela met l'ensemble de la structure sous pression et crée des tensions permanentes. La circulaire du 1er décembre 2006 relative à la simplification administrative a récemment été évaluée par le Conseil Fédéral de Police. 1. Quelles propositions concernant les potentiel(le)s tâches essentielles, transferts ou simplifications ont été formulées cet été par le Conseil Fédéral de Police et la police intégrée? Pouvez-vous fournir plus de détails à propos de celles-ci? 2. Pouvez-vous expliquer la composition et le fonctionnement du groupe de pilotage? 3. Comment une répartition des tâches peut-elle être effectuée sur la base d'un critère indéfini et évolutif? Comment cette distinction sera-t-elle concrètement établie à l'avenir? 4. Selon vous, quelles sont les missions essentielles de la police fédérale? 5. Quelles possibilités de réformes structurelles entrevoyez-vous dans la nouvelle répartition des tâches entre la police locale et la police fédérale? 6. Quelles dispositions sont-elles encore pertinentes à l'heure actuelle? Quelles sont les simplifications possibles?
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1. Tout d'abord, vous soulignez à juste titre que divers thèmes (plan stratégique, réflexion sur les tâches essentielles, audits, fusions, système de financement, etc.) tant au niveau de la Police fédérale que de la Police Locale, sont liés et ne peuvent être considérés séparément les uns des autres. Ils s'influencent mutuellement et veillent à ce que l'organisation policière en particulier, soit en constante évolution. Un facteur qui renforce cela est l'évolution rapide de la société où nous sommes constamment confrontés à de nouveaux phénomènes de sécurité et de criminalité (l'exemple le plus récent est celui des drones qui survolent nos infrastructures critiques). Cela signifie que nous attendons des services de police en particulier qu'ils soient agiles. Cette flexibilité doit s'accompagner d'une vision claire et de balises sur ce que l'on attend de la police. La réflexion sur les tâches essentielles au sein de la police, avec ses autorités et ses partenaires, est donc primordiale. Raison de plus pour ne pas précipiter le travail dans ce domaine. Pour cette réflexion sur les tâches essentielles policières, j'ai outre la Police Fédérale, la Police Locale, par l'intermédiaire de la Commission Permanente de la Police Locale et le Conseil Fédéral de Police, également interrogé divers autres acteurs et partenaires clés de la police. Plus précisément, il s'agit des autorités locales, à travers le Conseil des Bourgmestres; le Collège des Procureurs généraux; le Service public fédéral de l'Intérieur (y compris le secteur de la sécurité privée); la Défense, Securail à la SNCB, l'Inspection Générale de la Police Fédérale et de la Police Locale. Entre-temps, toutes les contributions ont été transmises à mon cabinet qui assure la coordination de ce chantier. Récemment (mi-novembre), nous avons reçu la contribution du Conseil Fédéral de la Police. L'analyse de toutes les contributions doit encore être faite de manière approfondie. À ce stade, il est encore prématuré d'entrer dans le sujet, de présenter des propositions de l'un ou de l'autre et/ou encore de prendre déjà des positions. Au printemps 2026, je veux pouvoir présenter en externe les premiers résultats. 2. Le groupe de pilotage n'a pas encore été mis en place. Cependant, les principaux acteurs et partenaires susmentionnés ont été invités à désigner un représentant. L'objectif est d'organiser au printemps 2026 la réunion de lancement. 3. Il est exact qu'il n'existe pas aujourd'hui de définition unique et statique de la "spécialisation". Ce concept est par nature évolutif, car la sécurité et la criminalité, ainsi que les moyens pour y lutter, évoluent constamment. L'objectif n'est pas de figer ce concept, mais de l'encadrer de manière dynamique: - dans le cadre légal tel que définis dans la loi sur la fonction de police (LFP) et la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI); - sur base de critères opérationnels (échelle, complexité, dimension géographique, expertise requise), - en concertation avec les autorités administratives et judiciaires et la Police Intégrée. Ainsi, la répartition des tâches pourra rester flexible, tout en étant appliquée de manière claire et transparente. 4. La Police Fédérale exerce, au sein du paysage sécuritaire intégré, des missions supralocales et spécialisées, en complémentarité avec la Police Locale. Elle se concentre sur des missions spécialisées, supralocales et d'appui, cruciales pour la sécurité du pays, contribuant ainsi à un cadre policier intégré et cohérent où Police Locale et Police Fédérale se complètent. Je confirme les dix missions clés de la Police Fédérale telles que définies dans son plan stratégique: - la lutte contre la criminalité organisée et complexe; - la lutte contre le terrorisme, le radicalisme et l'extrémisme violent; - la lutte contre la cybercriminalité grave et complexe; - la gestion intégrée des frontières; - la protection et sécurisation des personnes et des biens; - la gestion de crise; - la police spécialisée des voies de communication; - l'appui opérationnel; - l'appui non opérationnel à la Police Intégrée; - la coordination de l'action policière. 5. Il est prématuré de répondre à cette question.Ce qui demeure essentiel, c'est que toute évolution s'inscrive dans le modèle intégré prévu par l'article 3 de la LPI.Ce modèle constitue la colonne vertébrale de notre sécurité et garantit un service minimal équivalent sur l'ensemble du territoire. Cela signifie concrètement: - La Police Locale assure, au niveau local, la fonction de police de base, comprenant toutes les missions de police administrative et judiciaire nécessaires à la gestion des événements et phénomènes locaux, ainsi que certaines missions de caractère fédéral. - La Police Fédérale assure, sur l'ensemble du territoire et dans le respect des principes de spécialité et de subsidiarité, les missions spécialisées et supralocales de police administrative et judiciaire, ainsi que des missions d'appui aux polices locales et aux autorités de police. Toute réforme devra préserver cette articulation fonctionnelle et le principe d'une prestation équivalente pour tous. 6. Les principes de base de la Police Intégrée, tels que définis dans la LFP et la LPI, restent pleinement pertinents. Cependant, il existe une marge pour actualiser certains mécanismes d'exécution et de coopération afin qu'ils correspondent mieux à la réalité actuelle. Cela inclut la simplification des charges administratives et la modernisation des structures de concertation. Ou encore, une collaboration avec d'autres acteurs, y compris le secteur de la sécurité privée, moyennant le respect de conditions strictes (p. ex. usage de la contrainte, mesures attentatoires aux libertés individuelles, nécessité d'une neutralité reconnue) Ces éléments seront intégrés dans les avis préparés par le comité de pilotage.