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Bulletin n° : B032 - Question et réponse écrite n° : 0608 - Législature : 56


Auteur Maaike De Vreese, N-VA (07655)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre Répartition de la provision.
Date de dépôt20/10/2025
Langue N
Publication question     B032
Date publication 26/11/2025, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/11/2025

 
Question

Lors de son entrée en fonction, l'Arizona a prévu un renforcement des services de sécurité et de la politique de retour au moyen d'une injection budgétaire de 1,275 milliard d'euros. Le Conseil des ministres du 11 avril 2025 a décidé que 35 % de cette somme serait allouée à la police fédérale (446,25 millions). Selon le plan stratégique de la police fédérale, ces fonds sont destinés à la police intégrée (donc aussi à la police locale). Pour la fusion des zones de police à Bruxelles, vous prévoyez en ce moment un budget de 55 millions d'euros. Afin d'encourager d'autres fusions, vous prévoyez 40 millions d'euros par an à cet effet. Cela représente au moins 160 millions. Pour le plan "Grandes Villes", le budget est estimé à 65,37 millions d'euros. Si nous additionnons le tout, une partie importante de la provision est déjà épuisée. L'annexe C du plan stratégique 2025-2030 donne un aperçu des besoins budgétaires supplémentaires pour pouvoir évoluer vers la norme 85/15. Cela représente 312,456 millions d'euros. Nous sommes dès lors bien au-delà de la provision prévue. Étant donné que l'on ne peut dépenser un euro qu'une seule fois, la question de la répartition de la provision prévue au cours des prochaines années se pose. 1. Quels budgets seront consacrés à quelles priorités de l'accord de gouvernement en 2025 et 2026? 2. Quelle sera la répartition pour le reste de la durée de la législature?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B035
Date publication 19/12/2025, 20252026
Réponse

En 2025, un montant de plus de 55 millions d'euros sera mobilisé pour renforcer la capacité opérationnelle de la police intégrée, conformément aux accords du gouvernement et aux décisions du Conseil des ministres du 11 avril 2025. Ces moyens bénéficieront à la fois à la police fédérale et aux polices locales. Concrètement, plusieurs investissements majeurs seront réalisés. D'abord, une partie substantielle des crédits sera consacrée à la sécurisation de l'environnement ICT de la police intégrée, notamment à travers l'acquisition de solutions renforcées de protection des réseaux, des communications et des données. Parallèlement, environ 8,5 millions d'euros seront investis dans la modernisation des équipements ICT de la police fédérale, incluant le renouvellement des PC, des laptops et du matériel informatique indispensable au travail de terrain et aux enquêtes. Un effort important sera également consacré au rattrapage du retard accumulé dans le parc de véhicules. Cette modernisation permettra d'améliorer la mobilité opérationnelle, la rapidité d'intervention et la sécurité des équipes. S'y ajoutent l'acquisition de nouveaux gilets pare-balles pour près de 5 millions d'euros, destinés à offrir un niveau de protection conforme aux standards actuels, ainsi que des investissements dans les capacités forensiques afin de soutenir les sections judiciaires dans les enquêtes complexes. Enfin, des moyens supplémentaires seront mis à disposition des polices locales pour lutter contre les zones dites blindspots, afin d'assurer une meilleure couverture du territoire et de renforcer la sécurité locale. En 2026, des investissements seront à nouveau affectés à la sécurisation ICT, notamment pour renforcer les applications sensibles et les solutions de messagerie sécurisée. Un renforcement structurel des polices judiciaires fédérales est également prévu, couvrant le financement durable des licences judiciaires spécialisées, des formations techniques, des capacités cynophiles, de l'expertise analytique et de l'extension du réseau des officiers de liaison. Parallèlement, un investissement ciblé dans les unités spéciales de la police fédérale permettra d'améliorer leur équipement, leur mobilité et leur capacité d'intervention. Pour les années à venir, la programmation budgétaire suivra une logique progressive et cohérente avec les priorités du gouvernement. Une partie des moyens sera consacrée à l'intégration du SIAMU dans le système de financement des zones de secours, afin de mettre un terme à la discrimination constatée et d'assurer un traitement équitable entre les services concernés. Parallèlement, des crédits seront mobilisés pour accompagner la mise en oeuvre du système ETIAS, essentiel au renforcement du contrôle des frontières extérieures et à la gestion sécurisée des flux migratoires. Des moyens structurels seront également prévus pour soutenir les fusions de zones de police locales, lorsque celles-ci permettent des gains opérationnels et une amélioration du service rendu au citoyen. Enfin, une partie de la provision restera volontairement flexible afin de pouvoir répondre rapidement à d'éventuelles priorités sécuritaires nouvelles ou imprévues, conformément à l'évolution du contexte et des menaces.