B032
Une enquête internationale récente a révélé que des appareils de surveillance produits par des entreprises chinoises telles que Hikvision, Dahua et Nuctech sont exportés en masse dans les pays européens en vue d'être utilisés, entre autres, par les services publics. De sérieuses préoccupations ont été exprimées, notamment par la Commission européenne, par des organisations de défense des droits humains et par des services de sécurité, quant à de possibles risques en matière de cybersécurité, d'atteinte à la vie privée et d'implication dans des violations des droits humains, notamment dans la région du Xinjiang. 1. Des appareils de surveillance de fabrication chinoise (tels que des caméras, des scanners, des dispositifs de reconnaissance faciale ou d'autres systèmes de surveillance) sont-ils utilisés par les services de police belges ou dans des infrastructures de sécurisation gérées par les autorités fédérales? 2. Dans l'affirmative, de quels fournisseurs et de quels contrats est-il question concrètement et comment tient-on compte d'éventuels risques en matière de sécurité ou d'espionnage dans une telle situation? 3. Dans le passé, la Sûreté de l'État ou le Centre pour la Cybersécurité Belgique ont-ils déjà émis des avis ou des avertissements concernant l'utilisation d'appareils de surveillance de fabrication chinoise? 4. Des mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que ces appareils ne soient plus utilisés dans des infrastructures publiques sensibles ou soient remplacés, comme cela a été fait dans plusieurs autres pays européens? Dans l'affirmative, de quelles mesures s'agit-il? 5. Estimez-vous que l'utilisation d'appareils de surveillance chinois puisse être problématique du point de vue du respect des droits humains et de la vie privée, étant donné les liens étroits entre certains fabricants et les autorités chinoises? 6. Êtes-vous disposé à faire procéder à un audit complet ou à une analyse de risques portant sur l'utilisation de telles technologies au sein des services de police et de sécurité belges?
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La loi du 21 mars 2007, dite "loi caméras", s'applique aux caméras de surveillance installées par les autorités et les pouvoirs locaux. Le responsable de traitement doit respecter les droits et obligations prévus par la loi caméras et évaluer la nécessité et la proportionnalité de la caméra utilisée. La loi caméras est claire. Les caméras intelligentes, liées à des bases de données externes, ne sont autorisées que lorsqu'il s'agit de caméras Automatic Number Plate Recognition (ANPR), liées à la base de données technique ANPR. L'utilisation de caméras dotées d'un logiciel de reconnaissance faciale dans des bâtiments publics n'est pas autorisée au regard du cadre législatif actuel. Je ne dispose pas d'une vue d'ensemble de toutes les infrastructures de sécurité de l'autorité fédérale, mais il est presque certain que certaines caméras de fabrication chinoise sont effectivement utilisées. Sur la base de ce qui précède et d'une recommandation de la Sûreté de l'État et du Cybersecurity Center Belgium formulée lors de la législature précédente concernant les risques d'espionnage liés à l'utilisation de technologies dans le cadre des marchés publics, il apparaît que l'usage spécifique d'une caméra détermine s'il existe un risque et l'ampleur de celui-ci. Le risque lié aux technologies de surveillance repose sur deux éléments, qui sont tous deux d'égale importance: le profil de risque du fournisseur et l'usage envisagé. Il est impossible d'affirmer que le risque lié à l'utilisation du matériel d'un fournisseur déterminé est élevé pour tous les usages. Les éléments importants dans l'évaluation des risques liés à l'usage sont la question de savoir si le matériel permet un accès à des réseaux externes, et donc une fuite potentielle de données, ainsi que les données collectées et traitées par le matériel. Si l'usage est sécurisé ou si les données ne sont pas sensibles, le risque lié au fournisseur s'en trouve également réduit. Les entreprises chinoises sont, en vertu du droit chinois, tenues de coopérer aux activités nationales de renseignement. Compte tenu des exigences liées à la stratégie opérationnelle des services de police, il n'est pas indiqué de fournir des détails concernant l'équipement ou les technologies d'enquête utilisés par la police fédérale. Cette retenue vise à garantir l'efficacité des systèmes existants et la sécurité des opérations. L'audit de ces technologies ne relève pas de mes compétences.