Le centre d'observation clinique sécurisé (COCS), créé par arrêté royal du 5 décembre 2019, a été mis en place dans le but d'observer et de soumettre à une expertise diagnostique, pendant une durée maximale de deux mois et dans un cadre sécurisé, les prévenus placés en détention préventive et mis en observation. Sa création visait à permettre l'application de l'article 6 de la loi relative à l'internement et à contribuer à une prise de décision en meilleure connaissance de cause concernant un éventuel internement. Dans votre réponse à notre récente question à ce sujet, vous indiquez toutefois que la possibilité d'examiner par le biais du COCS si la prise d'une mesure d'internement est justifiée n'est utilisée que de manière très limitée. Les réponses aux questions parlementaires qui ont été posées à ce sujet au cours de la législature précédente confirment que le taux d'utilisation du COCS est très très faible depuis son lancement, avec seulement quelques observations par an. 1. Combien de personnes ont été effectivement mises en observation depuis le lancement du COCS en 2020? Veuillez fournir une ventilation par année. 2. Combien de temps ces personnes ont-elles séjourné au COCS à chaque fois? 3. Combien de ces observations ont eu lieu sur la base d'une décision d'un juge d'instruction ou d'une chambre de protection sociale ou à l'initiative du parquet fédéral ou de l'administration pénitentiaire? 4. Combien de personnes mises en observation ont été jugées irresponsables? 5. Quelles sont les principales causes du niveau continuellement faible d'utilisation du COCS, et quelles initiatives ont été prises pour mieux informer les magistrats et les experts concernés sur les possibilités qu'offre cet organisme? 6. Combien de membres du personnel (psychiatres, psychologues, ergothérapeutes, infirmiers, assistants sociaux, etc.) sont actuellement affectés effectivement au COCS, et que représentent-ils par rapport au cadre du personnel prévu? 7. Le fonctionnement du COCS fait-il l'objet d'une évaluation systématique, par exemple par le biais d'un rapportage annuel ou d'une collaboration avec l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie ou la Direction générale des Établissements pénitentiaires? Dans l'affirmative, quelles conclusions en ont été tirées jusqu'à présent?
B032
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).