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Question et réponse écrite n° : 0611 - Législature : 56


Auteur Julie Taton, MR (07800)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Procédures de fouilles à la libération des détenus.
Date de dépôt20/10/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/11/2025

 
Question

Le 11 juillet 2025, un détenu de 20 ans s'est évadé de la prison de Lyon-Corbas en se cachant dans l'un des sacs de son codétenu qui, en fin de peine, sortait de l'établissement librement. L'administration pénitentiaire française précise que le jeune homme exécutait plusieurs peines d'emprisonnement, qu'il a profité de la libération de son codétenu pour se dissimuler dans son paquetage et ainsi se faire la "belle". Il faisait l'objet d'un mandat de dépôt dans le cadre d'une information judiciaire liée à la criminalité organisée. La Belgique compte 38 prisons, réparties dans l'entièreté du pays. Leur gestion est confiée à la Direction générale des Établissements pénitentiaires. Ceux-ci sont dirigés par des directeurs, qui gèrent les gardiens chargés de faire respecter le règlement d'ordre intérieur auprès des détenus. 1. Que prévoit le règlement d'ordre intérieur des prisons en Belgique en matière de fouilles à la libération des détenus? 2. Comment évolue le nombre d'évasions en Belgique ces dernières années? Comment l'expliquez-vous?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B032
Date publication 26/11/2025, 20252026
Réponse

1. Un inventaire est dressé des biens que les détenus possèdent en cellule, ainsi que des objets de valeur et des biens entreposés. Lors de la mise en liberté, il est vérifié que l'intéressé emporte effectivement les biens qui figurent sur l'inventaire. Les possibilités de fouille sont régies par la loi de principes. La loi ne prévoit pas de fouille systématique au moment de la mise en liberté. Si le directeur dispose d'indices concrets justifiant une fouille, une fouille individuelle motivée peut être réalisée. 2. Le tableau ci-dessous reprend le nombre annuel d'évasions depuis les établissements pénitentiaires gérés par la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI). Pour l'année 2025, la période couverte va du 1er janvier au 30 juin. Il n'est pas possible d'observer d'augmentation ou de diminution statistiquement significative des évasions sur cette période.