Depuis 2014, Hal-Vilvorde dispose bien de son propre parquet, mais pas de son propre tribunal. Dès lors, les habitants de Hal-Vilvorde sont encore contraints de s'adresser au tribunal de Bruxelles, où la justice est confrontée à un important arriéré. Depuis longtemps déjà, les prévenus francophones poursuivis à Hal-Vilvorde choisissaient le rôle linguistique français pour leur procès, mais dans l'intervalle, des habitants néerlandophones de Hal-Vilvorde ont également choisi de s'adresser aux chambres francophones. Leurs motivations? Une plus grande probabilité de retards dans la procédure ou de classement sans suite, voire des peines plus légères. 1. Quelle est votre vision à cet égard? 2. Quel est votre plan d'action à court et à long terme pour faire face à cette situation? 3. Prendrez-vous des mesures pour créer un tribunal et un parquet à part entière pour l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde? Dans l'affirmative comme dans la négative, pour quelles raisons? 4. Quelle était la proportion d'affaires correctionnelles ayant donné lieu à des poursuites pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025? 5. Quelle était la proportion d'affaires liées à des infractions au code de la route ayant donné lieu à des poursuites pour les mêmes années? 6. Quel est le nombre de jugements rendus par les tribunaux correctionnels dans les dossiers de Hal-Vilvorde pour les mêmes années? 7. Combien de transferts de Hal-Vilvorde vers Bruxelles ont été demandés pour les mêmes années? 8. De quels moyens le parquet de Hal-Vilvorde disposait-il pour les mêmes années?
B032
L'accord de gouvernement ne prévoit pas la création d'un tribunal de première instance distinct pour l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde. Le ministère public n'a pas communiqué de données statistiques. Les ressources humaines disponibles sont: - le cadre légal et réglementaire du nombre de magistrats et de secrétaires auprès du parquet de Hal-Vilvorde est resté inchangé ces dernières années. Il compte 24 magistrats et 21 secrétaires; - le cadre compte 24 magistrats. Actuellement, 32 magistrats sont nommés au parquet de Hal-Vilvorde, dont 11 sont en mission ailleurs. Trois procédures de nomination sont actuellement en cours et donneront lieu à la prestation de serment dans le courant du mois de janvier 2026; - il compte 21 secrétaires. Vingt secrétaires sont actuellement nommés. Un poste vacant est en cours.