L'article 77 de la loi sur les étrangers prévoit les sanctions en cas d'aide apportée dans le cadre d'une entrée et d'un séjour illégal. Quiconque aide sciemment ou tente d'aider une personne non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État, soit dans les faits qui ont préparé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1.700 à 6.000 euros. La disposition précitée ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons "principalement" humanitaires (article 77, alinéa 2, de la loi sur les étrangers). 1. Comment évaluez-vous l'application actuelle de l'article 77 de la loi sur les étrangers, plus particulièrement l'exception relative à l'aide offerte pour des raisons "principalement" humanitaires? 2. Le gouvernement De Wever Ier va-t-il durcir davantage les règles applicables aux personnes qui aident des illégaux? Dans l'affirmative, comment?
B032
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes (question n° 298 du 25 août 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 27).