Des chiffres récents de la Fédération du Notariat (Fednot) montrent que le nombre de mandats de protection a augmenté en Belgique. La Flandre en particulier représente une part disproportionnée, tandis que la Wallonie et Bruxelles ont des chiffres absolus nettement inférieurs. Au premier semestre 2025, 66.398 mandats de protection ont été conclus en Belgique, dont environ 90%, soit un peu moins de 60.000, ont été signés en Région flamande, contre 4.633 en Wallonie et 2.019 à Bruxelles. 1. Le SPF Justice dispose-t-il des chiffres du nombre de mandats de protection enregistrés dans toute la Belgique et par province pour les années les plus récentes (2020, 2021, 2022, 2023, 2024, premier semestre 2025) ? Si oui, pouvez-vous fournir un tableau avec ces chiffres ventilés par province ? 2. Pouvez-vous également ventiler les données selon les catégories d'âge des personnes qui établissent un mandat de protection (par exemple 18-40, 41-60, 61-80, 81+) dans toute la Belgique et par province ? 3. Comment évaluez-vous la différence précitée entre la Flandre d'une part et Bruxelles et la Wallonie d'autre part ? 4. Dans quelle mesure voyez-vous des obstacles (par exemple frais de notaire, charges administratives, barrières linguistiques) qui empêchent la conclusion d'un mandat de protection ? Est-il prévu d'abaisser ces obstacles ?
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1 et 3. Je vous renvoie à mes réponses à la question écrite n° 482 du 25 septembre 2025 posée par monsieur Mathei, points 1a) à c) concernant le nombre de mandats de protection extrajudiciaire ainsi que les facteurs expliquant leur plus grand succès en Flandre par rapport à la Wallonie ou à Bruxelles (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 29). 2. Vous trouverez en annexe les données transmises par la Fédération royale du Notariat belge, ventilées par catégorie d'âge des mandants. Ces chiffres sont disponibles au niveau national, mais ne sont pas désagrégés par province. L'annexe à cette réponse a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette annexe n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). 4. L'évaluation de la loi du 17 mars 2013, réalisée par un consortium universitaire et déposée à la Chambre des représentants, met en évidence plusieurs obstacles rencontrés dans la pratique. Selon les notaires, ces difficultés s'expliqueraient notamment par un manque de popularité en raison de certains manquements constatés dans son exécution, des difficultés d'ordre financier, par une mauvaise connaissance de cette institution ou encore par la complexité de savoir si la personne est encore en état de conclure un mandat de protection extrajudiciaire. Pour les aspects relatifs à la publicité de la protection extrajudiciaire, ainsi qu'aux honoraires et frais des notaires, je vous renvoie à mes réponses aux points 2a) à c), 3b) et 6a) à c) de la même question écrite mentionnée. La loi du 8 novembre 2023 relative au statut des administrateurs de personnes protégées vise à limiter les abus dans le cadre de la protection extrajudiciaire. À partir du 1er septembre 2027, seuls les administrateurs professionnels inscrits au registre national des administrateurs professionnels pourront être désignés comme mandataires professionnels (futur article 496/2 de l'ancien Code civil). Ce registre sera accessible au public via le portail du SPF Justice. L'inscription dans ce registre est soumise à des conditions strictes, garantissant le sérieux et l'intégrité des administrateurs, c'est-à-dire le respect d'un code de déontologie, indépendance et impartialité requises, et l'absence de sanctions pénales ou disciplinaires incompatibles avec la fonction (futur article 555/23 du Code judiciaire). En cas de non-respect de ces conditions, l'inscription sera refusée ou retirée.