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Question et réponse écrite n° : 0607 - Législature : 56


Auteur Ellen Samyn, VB (07076)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Justice et protection pour la communauté yézidie.
Date de dépôt17/10/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/11/2025

 
Question

Dix ans après le génocide des Yézidis par l'État islamique (EI), la situation de cette communauté reste désastreuse. Selon de récents rapports des Nations Unies et des structures de coopération européennes autour d'Eurojust, la grande majorité des auteurs de crimes contre les Yézidis restent impunis. Il s'agit de crimes reconnus sans équivoque par les institutions internationales comme génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre : tueries de masse, viols systématiques, esclavage et déportation. Malgré la création de la Joint Investigation Team (JIT) entre la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne, entre autres, pour rassembler des preuves sur les crimes contre les victimes yézidies, les poursuites en Europe restent extrêmement limitées. Dans le même temps, des inquiétudes grandissent quant au retour ou au rapatriement des combattants terroristes étrangers (Foreign Terrorist Fighters, FTF's), également originaires de Belgique, qui pourraient avoir été impliqués dans ces crimes. La communauté yézidie, tant en Irak que dans la diaspora européenne, exige à juste titre plus qu'une reconnaissance symbolique : elle exige une justice, une protection et un rétablissement concrets. 1. Comment évaluez-vous l'état actuel des efforts internationaux pour poursuivre et punir les auteurs du génocide des Yézidis ? 2. Quel rôle concret la Belgique joue-t-elle au sein du JIT qui se concentre sur les crimes contre la communauté yézidie? Des enquêtes ou dossiers belges ont-ils été ouverts contre des FTF qui sont revenus dans notre pays et qui seraient impliqués dans ces crimes? 3. Comment la Belgique garantit-elle que les combattants rapatriés ou leurs complices soient effectivement poursuivis pour leurs crimes de guerre et pas seulement pour leur appartenance à une organisation terroriste?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B032
Date publication 26/11/2025, 20252026
Réponse

Le jeudi 13 novembre 2025, la cour d'assises de Bruxelles a condamné un combattant belge de l'État islamique à la réclusion à perpétuité pour le crime de génocide contre la communauté yézidie et pour crimes contre l'humanité (viol et esclavage sexuel) à l'encontre de trois femmes yézidies. Comme déjà indiqué, plusieurs enquêtes sont en cours à l'égard d'une quinzaine de Foreign Terrorist Fighters (FTF) belges. Cela demande du temps vu que les victimes et les témoins se trouvent à l'étranger en général. La Belgique continue de jouer un rôle actif dans la Joint Investigation Team créée avec la Suède, les Pays-Bas et la France. Des réunions régulières sont organisées à La Haye ou ailleurs, notamment au niveau des analystes afin d'améliorer l'échange d'informations et la qualité de la base de données. Des contacts directs entre les autorités judiciaires respectives de chaque pays sont entretenus très régulièrement. Chaque fois que des éléments dans l'enquête relative à un FTF indiquent que des faits pourraient être liés au crime de génocide envers la communauté yézidie ou à un crime contre l'humanité envers des membres de cette communauté, le dossier est ouvert sur base des violations graves du droit humanitaire et pas sur base des infractions terroristes. Dans certains cas, il a été décidé de procéder à des poursuites cumulées, sur base des deux législations.