Les chiffres demandés précédemment montrent une forte augmentation du nombre d'affaires pénales traitées par le parquet de Hal-Vilvorde, partiellement attribuable à la croissance démographique continue, alimentée par l'expansion de la capitale. De plus, selon une projection de l'évolution démographique jusqu'en 2070, réalisée par Statbel, la croissance démographique attendue pour Hal-Vilvorde s'élève à pas moins de 40 %. Les statistiques de criminalité ne feront donc qu'augmenter. Enfin, on assiste à un exode massif de sociétés fantômes, sources de diverses formes de criminalité, de Bruxelles vers Hal-Vilvorde, et à la vague de faillites qui l'accompagne, en raison du renforcement des contrôles dans le cadre du Plan Canal à Bruxelles. Néanmoins, par rapport aux autres parquets, Hal-Vilvorde dispose d'une très faible capacité, avec à peine un magistrat pour quelque 28.000 habitants. 1. Combien de magistrats et de juristes de parquet sont actuellement employés au parquet de Hal-Vilvorde? Qu'en est-il par rapport au cadre légal prévu? 2. Combien de dossiers (sur une base annuelle) sont en moyenne inscrits au parquet de Hal-Vilvorde et comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des cinq dernières années? 3. Pouvez-vous fournir un aperçu des principales catégories de criminalité (p. ex. drogues, criminalité patrimoniale, faits de violence, délinquance juvénile) qui ont augmenté ou se sont déplacées de Bruxelles vers l'arrondissement de Hal-Vilvorde au cours des cinq dernières années? 4. Combien de faillites (frauduleuses) ont été enregistrées au cours des cinq dernières années au sein de l'arrondissement de Hal-Vilvorde? Du personnel supplémentaire est-il prévu pour lutter contre la fraude fiscale? 5. Comment se positionne l'afflux de dossiers pénaux par 100.000 habitants à Hal-Vilvorde par rapport à des arrondissements similaires (p. ex. Louvain, Malines, Nivelles), tant en termes de chiffres absolus que de types de délits? 6. Quelles mesures prévoyez-vous pour renforcer la capacité du parquet de Hal-Vilvorde, compte tenu de la croissance de la population et de la proximité de la capitale?
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1 et 6. Trente-deux magistrats ont été nommés au parquet de Hal-Vilvorde, dont 11 en mission. L'effectif compte donc 21 magistrats sur un cadre légal de 24. Les trois postes vacants ont été publiés au Moniteur belge du 20 juin 2025. La clôture de ces procédures de nomination est at-tendue à la fin de cette année, l'objectif étant donc de compléter le cadre actuel des magistrats. Le parquet de Hal-Vilvorde compte en outre encore 14 juristes de parquet. 2, 3 et 5. Il n'est pas possible pour mon administration de fournir les informations demandées dans un délai de 20 jours ouvrables. Ces informations feront l'objet d'une réponse complémentaire. 4. Il n'est malheureusement pas possible de répondre à la question de l'ampleur du problème. Dans les données du service d'appui du Collège des cours et tribunaux, il n'existe pas de code permettant d'identifier si une faillite était frauduleuse ou non. De même, les données des applications avec lesquelles tant la section civile que la section correctionnelle du tribunal de première instance travaillent ne contiennent pas de codes suffisamment spécifiques pour pouvoir identifier de manière exclusive les faillites frauduleuses dans nos statistiques.
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RÉPONSE COMPLÉMENTAIRE 1. Actuellement, 21 magistrats travaillent au parquet de Hal-Vilvorde, sur les 24 prévus par le cadre légal. Le 14 octobre, trois personnes ont été proposées par le Conseil supérieur de la Justice pour les trois postes vacants. Nous espérons donc qu'elles seront officiellement nommées vers la fin de l'année. 2. Une remarque préalable sur cette question et les suivantes est que cela ne concerne que les chiffres des dossiers que le parquet accepte d'enregistrer, ce qui n'est pas équivalent au nombre d'infractions commises dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde. En ce qui concerne les dossiers correctionnels, 27.194 dossiers ont été enregistrés par le parquet en 2020, 27.502 en 2021 (ces deux années ont été marquées par un grand nombre d'infractions liées au coronavirus et un grand nombre de dossiers de phishing, pour lesquels la politique d'enregistrement du parquet a été durcie fin 2021), 20.028 en 2022, 20.715 en 2023 et 23.285 en 2024. En ce qui concerne les dossiers impliquant des mineurs (tant les délits commis par des mineurs que les situations éducatives préoccupantes), 8.389 dossiers ont été enregistrés en 2020, 8.550 en 2021 (ces deux années ont connu un nombre élevé d'infractions liées au coronavirus, y compris chez les mineurs), 7.379 en 2022, 7.645 en 2023 et 8.455 en 2024. En ce qui concerne les dossiers relatifs à la circulation routière, 23.417 dossiers ont été enregistrés en 2020, 23.848 en 2021, 23.574 en 2022, 23.577 en 2023 et 26.415 en 2024. 3. Les statistiques ne permettent pas de chiffrer l'ampleur du déplacement de la criminalité de Bruxelles vers Hal-Vilvorde. 4. Les tribunaux de l'entreprise informent les parquets des faillites, après quoi le parquet examine lesquelles sont frauduleuses ou non. En 2020, 21 faillites ont été déclarées au parquet de Hal-Vilvorde, en 2021 51, en 2022 201, en 2023 808 et en 2024 1.022. Aucun chiffre n'est tenu sur le nombre de cas considérés comme frauduleux ou non après enquête. 5. Les statistiques du ministère public ne permettent pas d'effectuer la comparaison demandée. 6. Dans le cadre du Plan d'impulsion, un renforcement du ministère public a été prévu. Huit millions d'euros ont été alloués spécifiquement au renforcement des parquets et des parquets généraux. Ces moyens seront attribués par le Collège du ministère public en fonction des objectifs fixés dans l'accord de gouvernement et de la charge de travail.