La décision cadre du 13 juin 2022 relative au mandat d'arrêt européen doit permettre l'arrestation et la remise, par un autre État membre, d'une personne recherchée tant pour des motifs de poursuites pénales que pour l'exécution d'une peine. Or, l'exécution d'un tel mandat d'arrêt doit répondre à un examen de droits fondamentaux dans le chef de l'État d'exécution. À cet égard, et comme l'a reconnu la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Aranyosi et Caldararu, les différences dans les conditions de détention ont une incidence réelle sur la confiance mutuelle entre les États membres et l'exécution du mandat d'arrêt européen. Il ressort de nombreuses informations que la Belgique, malheureusement et au vu de l'état de ses établissements pénitentiaires, s'est vue opposée à de nombreuses reprises des refus d'exécution au motif que la détention ne pourrait garantir un niveau suffisant de droits dans le chef de la personne à extrader. 1. Combien de mandats d'arrêt européens ont fait l'objet d'un refus d'exécution pour des motifs de respects de droits fondamentaux au cours des années 2022, 2023, 2024 et 2025? 2. Pouvez-vous répartir les décisions susvisées par année et par État membres? 3. Quelle(s) réponse(s) avez-vous apporté à ces refus? 4. Quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour résoudre les motifs de refus susvisés?
B032
À ma connaissance, entre 2022 et 2025, un seul mandat d'arrêt européen belge a été refusé pour des raisons liées aux droits fondamentaux. Le refus (juin 2025) émanait d'un tribunal allemand. Mon administration met tout en oeuvre pour éviter de telles situations, notamment en informant les autorités étrangères des conditions de détention en Belgique, en fournissant les garanties nécessaires, en identifiant des établissements pénitentiaires moins occupés et en prenant proactivement contact avec les autorités étrangères concernées.