Les récentes actions et déclarations des magistrats et des parquets, notamment un appel au secours du procureur général d'Anvers Guido Vermeiren, mettent en évidence une pénurie structurelle de moyens et de personnel au sein de la justice. Le procureur général d'Anvers met en garde contre le fait que des dossiers "passent entre les mailles du filet", que même les magistrats dirigeants doivent principalement traiter des dossiers et que les affaires de moeurs, la cybercriminalité et les dossiers de criminalité organisée explosent. Ces signaux montrent clairement que le problème de capacité n'est pas lié uniquement à l'organisation interne, mais touche au coeur même de l'administration de la justice et de la protection des victimes. Vous avez fait référence précédemment à la création de quatre groupes de travail sur les conditions de travail et la politique du personnel (magistrature assise et debout, greffiers et personnel judiciaire). À ce jour, cependant, peu de résultats concrets sont visibles, alors que la pression sur le terrain ne cesse d'augmenter. En outre, l'état de nombreux palais de justice reste problématique: des lacunes structurelles, telles que des infiltrations d'eau, de la moisissure et des problèmes de sécurité, rendent le travail des magistrats et du personnel particulièrement difficile et compromettent l'attractivité des fonctions. 1. Combien y a-t-il actuellement de postes vacants pour les magistrats et le personnel judiciaire par arrondissement, et quelle est la durée moyenne des procédures de nomination en cours? 2. Combien de dossiers relatifs à la cybercriminalité, au crime organisé et aux affaires de moeurs ont-ils été ouverts au cours des trois dernières années? Pouvez-vous indiquer dans combien de ces dossiers le parquet a dû renoncer à poursuivre la procédure ou a classé l'affaire sans suite en raison de problèmes de capacité? 3. Quelle est la situation actuelle, et quelles décisions ou propositions concrètes ont émané jusqu'à présent des quatre groupes de travail sur les conditions de travail et la politique du personnel pour les magistrats et le personnel judiciaire? 4. Comment réagissez-vous à la récente mise en garde du procureur général, indiquant que les moyens actuels ne permettent qu'un service minimal et qu'un plan d'investissement structurel sur dix ans est nécessaire pour garantir la capacité des cours et tribunaux? Quelles mesures prenez-vous pour élaborer un tel plan à long terme, avec des priorités, des étapes et des moments de justification clairs, afin de renforcer durablement la justice et d'éviter des drames, tels que celui de Julie Van Espen? 5. Pouvez-vous fournir la liste des palais de Justice qui, selon des inspections récentes, présentent des lacunes structurelles (telles que des infiltrations d'eau, des moisissures ou des problèmes de sécurité), et indiquer les moyens que vous prévoyez pour leur rénovation?
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1 et 2. Il y a actuellement 109 procédures de nomination en cours pour les magistrats, réparties comme suit entre les différents ressorts: La durée des procédures de nomination de magistrats est fixée par la loi et est de six mois pour le niveau de première instance et de huit mois pour le niveau de la cour d'appel. En ce qui concerne le personnel judiciaire, il y a actuellement 361 procédures de sélection en cours, réparties comme suit: La durée moyenne est de 4,5 mois. 3. Dans le cadre des task forces relatives aux conditions de travail et aux conditions de vie au travail, j'ai eu une concertation constructive avec les représentants de la magistrature. Cette concertation a confirmé notre souhait d'oeuvrer dans le même sens, à savoir une Justice forte, moderne et bien soutenue, capable de continuer à remplir son rôle essentiel au sein de l'État de droit. Le plan d'impulsion issu de cette concertation inclut également des mesures immédiates censées apporter un soulagement local perceptible. 21 millions d'euros ont été dégagés dans la provision interdépartementale pour un renforcement du personnel (12 millions pour les cours et tribunaux, 8 millions pour le ministère public et 1 million pour la Cour de cassation). Une enveloppe de 7,5 millions d'euros a été prévue pour améliorer l'attractivité de la profession. En ce qui concerne le renforcement de la sécurité des palais de justice et le déploiement de portiques de contrôle, je peux également confirmer que des actions sont entreprises et des recherches menées en permanence pour améliorer la sécurité dans nos palais de justice. Il existe entre-temps des plans très concrets pour le placement de portiques de contrôle supplémentaires, en plus d'autres mesures de sécurité. Ainsi, un budget a déjà été dégagé pour l'achat de dix portiques de contrôle supplémentaires, répartis dans tout le pays, et qui seront déployés progressivement. 4. Il convient toutefois de reconnaître explicitement que la Justice a été structurellement sous-financée durant des années. C'est pourquoi le gouvernement actuel a décidé de procéder à des investissements pluriannuels en matière de personnel, d'infrastructure et de numérisation. La provision interdépartementale constitue une première impulsion en ce sens. Dans le cadre des confections de budget régulières, je continuerai à plaider pour la poursuite de l'octroi de moyens supplémentaires à la Justice. Je comprends et reconnais pleinement la préoccupation de la magistrature. Les défis sont réels, mais la voie est claire: nous devons à nouveau investir dans la Justice, tant en matière financière qu'humaine. En outre, je conclurai un mini-accord de gestion avec le collège des cours et tribunaux, le collège du ministère public et l'entité Cassation. Cet accord de gestion contiendra des objectifs clairs, conformes aux priorités énoncées dans mon exposé d'orientation politique et dans l'accord de gouvernement. La mise en oeuvre de cet accord de gestion fera l'objet d'un suivi rigoureux au moyen de rapports périodiques. 5. En réponse au point concernant les palais de justice et leurs manquements respectifs, il peut être précisé que, dès mon entrée en fonction, j'ai donné l'ordre de mieux cartographier le parc immobilier. Sur la base de différents paramètres - tels que l'accessibilité, la conformité aux exigences de sécurité, tant en matière de sécurité incendie que de sûreté, l'état des différentes installations techniques (en particulier les installations HVAC et électriques), l'état des sanitaires et de la menuiserie -, une image globale de l'état général et du niveau de sécurité de tous les bâtiments judiciaires a été dressée. Sur la base de ces informations, la direction Buildings and Facilities, en collaboration ou non avec la Régie des Bâtiments, entreprend systématiquement des actions ciblées afin de résoudre et d'améliorer les différents problèmes rencontrés dans les palais de justice concernés. Des bâtiments accessibles et sûrs sont essentiels pour notre État de droit. C'est pourquoi nous travaillons actuellement, au sein de la task force Bâtiments créée à cet effet, en concertation avec l'Ordre judiciaire et en étroite collaboration avec la Régie des Bâtiments, à une réévaluation approfondie de l'ensemble du parc immobilier. Nous combinons des interventions ciblées dans les bâtiments où les besoins sont les plus urgents avec l'élaboration d'une stratégie pluriannuelle qui mise sur un nombre réduit de bâtiments judiciaires, mais de meilleure qualité et plus sûrs, dotés d'infrastructures modernes pour tous les utilisateurs de la Justice. Il s'agit d'un exercice en cours, mais qui doit bien sûr s'inscrire dans le cadre des possibilités budgétaires imparties à la Justice.