Il y a quelques années, le Comité R a fait état d'environ 200 dossiers impliquant des responsables politiques, dont au moins 50 parlementaires ou ministres en exercice. Bien que le fait de figurer dans un tel dossier ne constitue pas automatiquement une indication d'un comportement punissable ou répréhensible, cela soulève néanmoins des questions concernant: - les critères d'implication de mandataires politiques dans des dossiers des services de renseignement; - les garanties en matière de respect des droits fondamentaux et de neutralité politique des services de renseignement; - la transparence de ces pratiques à l'égard du Parlement. 1. Pouvez-vous indiquer combien de responsables politiques belges figurent actuellement dans des dossiers en cours auprès de la Sûreté de l'État (VSSE)? À cet égard, une distinction est-elle opérée entre les dossiers dans lesquels ils sont simplement mentionnés (par exemple par l'intermédiaire de tiers) et ceux dans lesquels ils font l'objet d'une enquête? À quels partis les responsables politiques concernés appartiennent-ils et quelle est leur fonction? 2. Quels sont les critères légaux et internes sur la base desquels un responsable politique est considéré comme pertinent pour la collecte de renseignements? Comment le droit constitutionnel à la liberté politique et le statut parlementaire sont-ils protégés dans ce cadre? 3. Avez-vous connaissance de l'existence de dossiers dits "réservés" au sein de la VSSE concernant des mandataires? Dans l'affirmative, combien de ces dossiers sont actuellement actifs, et à quelle forme de contrôle sont-ils soumis? 4. Quel rôle le Comité R joue-t-il dans le contrôle des dossiers dans lesquels figurent des responsables politiques? A-t-il déjà émis des avis ou formulé des avertissements à ce sujet? 5. Quelles sont actuellement les garanties permettant d'empêcher que les services de renseignement soient utilisés ou instrumentalisés à des fins politiques? Envisagez-vous de mettre en place des garanties supplémentaires compte tenu de l'augmentation du nombre de dossiers dans lesquels des responsables politiques semblent être impliqués?
B032
La Sûreté de l'État (VSSE) dispose d'une procédure interne concernant les mandataires politiques qui figurent dans des dossiers de renseignement. Cette procédure est établie dans une note de service. Selon cette instruction, la VSSE doit fournir une note de renseignement à la fois au Comité permanent R, au ministre de la Justice et au premier ministre chaque fois qu'il existe des renseignements confirmés ou jugés hautement probables selon lesquels un mandataire politique participe - consciemment ou inconsciemment - à la survenue d'une menace au sens de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. Les dossiers dans lesquels des mandataires politiques ne sont mentionnés que fortuitement, par ex. via des tiers, ne sont pas signalés. En outre, il n'existe pas de "dossiers réservés" au sein de la VSSE qui traitent spécifiquement de mandataires politiques. Pour ce qui est des critères, la VSSE fonctionne uniquement sur la base des menaces énoncées dans la loi du 30 novembre 1998. Ce n'est que lorsqu'un mandataire politique participe, consciemment ou inconsciemment, à une telle menace que cela peut donner lieu à un enregistrement dans un dossier. Ces cas sont rares. La collecte de renseignements par la VSSE fait l'objet d'une surveillance constante. Le comité permanent R et la commission BIM contrôlent la légitimité des méthodes et la proportionnalité des informations collectées. Les dossiers dans lesquels figurent des mandataires politiques sont soumis à un contrôle renforcé: - la VSSE est tenue de communiquer ces dossiers au ministre de la Justice et au Comité permanent R; - en outre, la VSSE fait rapport trimestriellement au Comité permanent R de l'état d'avancement de ces dossiers. En 2024, le Comité permanent R a mené une enquête sur la manière dont les services de renseignement traitent les dossiers dans lesquels figurent des mandataires politiques. Les conclusions de cette enquête étaient positives et sont accessibles au public sur le site internet du Comité permanent R. Enfin, je constate que la Sûreté de l'État ne relève pas d'augmentation du nombre de dossiers impliquant des mandataires politiques. J'estime que le mécanisme de contrôle actuel est solide et offre des garanties de transparence suffisantes, et que tant la VSSE que le Comité R évaluent ce système positivement.