Dans la question parlementaire n° 1503 du 30 mai 2023 (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 116), M. Christian Leysen a posé trois questions concrètes concernant l'application du régime VVPRbis en cas d'apport dans la communauté des biens et de transfert entre conjoints des droits résultant de la qualité d'associé. Toutefois, la réponse de votre prédécesseur ne contenait pas d'éclaircissements sur le troisième point, à savoir le possible impact d'une modification dans la répartition des droits résultant de la qualité d'associé. Le cas étudié concerne une situation dans laquelle deux conjoints créent une société ensemble durant leur mariage, avec une répartition égale de leurs droits patrimoniaux (50/50) mais une répartition initiale inégale des droits résultant de la qualité d'associé (99/1). Les conjoints souhaitent ensuite procéder à une nouvelle répartition (50/50) de ces droits résultant de la qualité d'associé, sans perdre le bénéfice du statut VVPRbis. Selon certaines interprétations, un transfert des seuls droits résultant de la qualité d'associé n'affecte pas le régime VVPRbis puisqu'il ne comporte pas de transfert de valeur patrimoniale ni de modification du droit de propriété. Dans cette hypothèse, une donation entre époux ne se justifie pas non plus, étant donné qu'elle peut toujours être révoquée et qu'il est difficile de déterminer la valeur à accorder aux droits résultant de la qualité d'associé. Par ailleurs, la Doctrine (notamment Tiberghien 2024, n° 201/43) apporte la précision suivante: une modification de l'exercice interne des droits résultant de la qualité d'associé, sans transfert des actions sous-jacentes, n'influe pas sur le délai de détention ininterrompu dans le cadre du régime VVPRbis. 1. Êtes-vous en mesure de confirmer qu'une nouvelle répartition entre conjoints des seuls droits résultant de la qualité d'associé, sans transfert de valeur patrimoniale, n'affecte pas les conditions du maintien du régime VVPRbis? 2. Dans le cas contraire, quels éléments juridiques ou fiscaux font que le régime VVPRbis ne s'applique plus? 3. Estimez-vous souhaitable de publier des clarifications administratives ou une circulaire dans un avenir proche afin de garantir la sécurité juridique dans ce domaine?
B032
Comme mon prédécesseur l'a déjà indiqué dans la réponse à la question parlementaire que vous avez citée, il n'est pas possible de fournir une réponse univoque à de telles questions sans disposer de tous les éléments de fait et de droit propres au cas que vous visez. En outre, l'interprétation des dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux relève en premier lieu de la compétence du ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord.