La dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe constitue un incitant fiscal important pour les employeurs occupant des travailleurs dans des secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre ou fonctionnant en continu. Cette mesure, prévue à l'article 275/5 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) et dans les arrêtés d'exécution y afférents, s'applique dans trois situations distinctes: - travail en équipe; - travail de nuit indépendamment du travail en équipe; - travail en équipe avec travail de nuit. Cette dispense vise à soutenir les entreprises qui sont confrontées à des coûts salariaux plus élevés ou à des charges organisationnelles plus lourdes en cas de travail en dehors des heures de travail classiques. Compte tenu de l'impact budgétaire considérable de cette mesure et de son importance pour de nombreux secteurs, il semble opportun d'en établir un aperçu actualisé. 1. Pouvez-vous expliquer le cadre légal et réglementaire de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe, en mentionnant les articles pertinents du CIR92 et de ses arrêtés d'exécution? 2. Pouvez-vous confirmer qu'il existe trois situations distinctes (travail en équipe, travail de nuit sans équipes, et travail en équipe avec travail de nuit) et expliquer les conditions spécifiques qui s'appliquent à chacune de ces trois catégories (telles que le pourcentage minimum de travail de nuit, l'obligation de payer une prime, etc.)? 3. Quels pourcentages de dispense (de versement du précompte professionnel) sont actuellement applicables dans chacune de ces trois situations, et depuis quand? 4. Combien d'entreprises ont effectivement fait usage de cette dispense au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par année. 5. Combien de travailleurs ont été concernés par ce régime au cours des cinq dernières années? Veuillez également fournir une ventilation par année. 6. Pouvez-vous indiquer, par année, le montant total de précompte professionnel non versé sur la base de la dispense accordée aux entreprises, en précisant, si possible, le coût budgétaire estimé pour le Trésor? 7. Veuillez fournir une ventilation sectorielle du nombre d'entreprises qui font usage de cette mesure (par exemple dans l'industrie, la logistique, les soins de santé, le secteur du gardiennage, etc.)? 8. Des modifications ou des réformes de ce régime sont-elles actuellement en préparation au sein du SPF Finances ou dans le cadre de la politique du gouvernement, par exemple dans le cadre de la réforme fiscale ou de la politique en matière de coûts salariaux?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).