La fixation et la révision des revenus cadastraux relèvent de la compétence exclusive du SPF Finances. Ce dernier est seul habilité à notifier officiellement aux propriétaires la détermination ou la modification de leur revenu cadastral, avec mention de la procédure de recours. Dans le cadre des opérations de régularisation menées en partenariat avec les provinces, les communes sont cependant sollicitées pour écrire elles-mêmes aux propriétaires concernés afin de leur demander croquis, plans et renseignements relatifs à leur habitation. Ces demandes, bien qu'appuyées sur une obligation légale des contribuables de collaborer avec l'administration cadastrale, sont désormais assumées politiquement par les communes. Cette situation pose plusieurs difficultés: - elle fait reposer sur les communes la responsabilité politique d'un processus fiscal fédéral. Aux yeux des citoyens, c'est "la commune" qui augmente la charge fiscale; - elle brouille les rôles institutionnels: le SPF est compétent légalement, la province apporte l'expertise technique, mais la commune devient l'interlocuteur visible; - elle fragilise l'acceptabilité sociale de la démarche, alors même qu'elle vise une plus grande équité fiscale. 1. Pour quelle raison le SPF Finances ne prend-il pas directement en charge la collecte des informations préalables (plans, croquis, descriptions), en plus de la notification officielle, alors qu'il en a la compétence légale? 2. Serait-il envisageable d'uniformiser la procédure afin que le SPF Finances soit l'interlocuteur unique des propriétaires pour toutes les étapes de la régularisation, en s'appuyant sur l'expertise technique des indicateurs-experts provinciaux et sur la collaboration administrative des communes, mais sans transfert de responsabilité politique vers ces dernières? 3. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour soulager les communes de cette charge politique disproportionnée et clarifier le rôle de chaque niveau de pouvoir dans ce processus?
B032
Il convient ici de renvoyer à la réglementation cadastrale, notamment à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux (Moniteur belge du 9 octobre 2018), à l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière, ainsi qu'au Code des impôts sur les revenus 1992 (Titre IX, le revenu cadastral des biens immobiliers). 1. Les communes sont tenues d'informer l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) des changements survenus dans les propriétés situées sur leur territoire (arrêté royal du 30 juillet 2018, article 9). Par cette collaboration, la qualité des données patrimoniales est améliorée, ce qui conduit finalement à un précompte immobilier plus juste au bénéfice des régions et des communes. Il convient également de rappeler la responsabilité du propriétaire/ contribuable. Dans les 30 jours suivant l'événement, il doit spontanément déclarer l'achèvement des travaux sur le bien immobilier bâti modifié ou la mise en service d'un bien immobilier nouvellement construit (CIR 1992 - article 473). 2. L'AGDP procède à l'évaluation des parcelles conformément aux règles et aux modalités fixées par le Roi (CIR 1992 - article 472). Conformément à l'article 2 (arrêté royal du 10 octobre 1979), le bourgmestre désigne, en fonction des nécessités, un ou plusieurs indicateurs-experts qui participent, avec le représentant de l'AGDP, à la recherche des parcelles à retenir comme références et aux expertises à effectuer. Ainsi, des actions ont p. ex. été menées concernant les "éléments de confort", au cours desquelles les communes vérifient si les biens pour lesquels aucune salle de bain ou installation de chauffage n'avait été prise en compte lors de la dernière estimation du revenu cadastral (RC), disposent aujourd'hui de ces éléments. De cette manière, l'administration peut, de façon relativement simple, mettre le RC en conformité avec l'équipement du logement. Dans tous les cas, l'objectif est toujours de maintenir la plus grande harmonie possible entre des biens similaires situés dans la même zone, afin d'assurer un traitement fiscal équitable pour des biens comparables. Dans ce contexte, l'AGPD a proposé une méthode de travail, comprenant des lettres-types et un formulaire que les contribuables doivent remplir. L'objectif est d'uniformiser les actions entreprises dans tout le pays. Toutefois, la réalisation ou non d'une action de confort reste un choix libre pour chaque commune. 3. Il ressort de ce qui précède que l'AGPD met à jour les données cadastrales tandis que les communes informent l'AGPD des permis d'urbanisme délivrés. Si le propriétaire/ contribuable est resté en défaut et que la commune souhaite jouer un rôle plus actif à cet égard, cela ne peut que contribuer à une base de données cadastrale plus performante. Le SPF Finances s'efforce de rendre ce processus aussi simple et numérique que possible. Les communes sont encouragées à échanger les notifications mentionnées au point?1 via les applications mises à leur disposition.