Les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation, définitive, provisoire, principale, subsidiaire ou conditionnelle, de sommes et valeurs mobilières, à l'exception des amendes, sont imposables à 3 % (article 142 du C. Enr.). L'obligation de paiement de ce droit incombe à la personne faisant l'objet de la condamnation. 1. Quel montant a-t-il été enregistré au débit pour les années 2020 à 2024 respectivement, ventilé par arrondissement judiciaire? 2. Quelle partie de ces montants n'a-t-elle pas été perçue? 3. Chacune de ces années, quel a été le montant du "droit de condamnation" pour lequel la notification est envoyée au procureur du Roi de Bruxelles? Quel montant a-t-il été effectivement perçu chacune de ces années? 4. Chacune de ces années, pour quel montant l'État a-t-il exercé son privilège prévu à l'article 150 du C. Enr.? 5. Chacune de ces années, quel a été le montant exonéré en vertu de l'article 161, 1°bis du C. Enr.? 6. Reconnaissez-vous qu'en l'absence de l'effort procédural de la partie ayant obtenu gain de cause, l'État ne pourrait jamais prétendre au droit d'enregistrement de 3 %? 7. Combien de fonctionnaires, en équivalents temps plein, se consacrent-ils à l'enregistrement et à la perception du droit de condamnation?
B032
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).