Le système de taxation foncière belge repose encore sur une base obsolète: la valeur locative théorique au 1er janvier 1975. En l'absence de péréquation générale depuis un demi-siècle, la simple indexation des revenus cadastraux (RC) ne permet plus de refléter fidèlement la valeur réelle des biens immobiliers ni les revenus locatifs qu'ils génèrent. Cette situation conduit à de fortes disparités, à des incohérences dans la fixation de l'impôt et, dans bien des cas, à un sentiment d'injustice fiscale. Les administrations locales, comme celle de Liège, constatent p. ex. que certaines révisions réalisées par les agents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) produisent des résultats paradoxaux: - des immeubles unifamiliaux divisés en plusieurs logements voient parfois leur RC diminuer malgré une hausse évidente du revenu locatif; - les surfaces communes (halls, escaliers, paliers) sont retirées du calcul, entraînant une sous-estimation du revenu cadastral réel; - les nouvelles formes d'habitat (colocations, logements partagés, résidences étudiantes, co-living) échappent à toute référence adaptée, entraînant des différences notables entre biens similaires. Ces anomalies ont des conséquences directes sur les recettes fiscales locales, mais aussi sur l'équité entre contribuables. Les villes universitaires ou à forte densité urbaine, comme Liège, sont particulièrement concernées, car ces formes d'habitat y sont en expansion rapide. 1. Votre administration dispose-t-elle d'un état des lieux actualisé des écarts entre les revenus cadastraux indexés et la valeur locative réelle des biens, notamment dans les grandes villes? 2. Des travaux sont-ils en cours au sein de l'AGDP pour moderniser la méthode de fixation des RC, notamment pour mieux prendre en compte les divisions d'immeubles, la multi-occupation ou les nouvelles formes d'habitat? 3. Envisagez-vous une concertation renforcée avec les régions et les communes afin d'améliorer la transparence, la cohérence et l'équité du système de calcul de l'impôt immobilier? 4. Une réforme structurelle du cadastre ou à tout le moins une révision partielle et progressive est-elle envisagée à moyen terme pour corriger ces déséquilibres persistants?
B032
Dans les cas de copropriété décrits ci-dessous, le revenu cadastral (RC) des parties communes est inclus dans celui des parties privatives. Plus précisément, le RC des éléments tels que les escaliers communs, l'ascenseur et le hall d'entrée est expertisé, puis réparti entre les entités privatives (appartements) de l'immeuble. Conformément à l'article?14 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux (Moniteur Belge du 9 octobre 2018), ces biens immobiliers bâtis sont cadastrés comme suit: "(...) 2° Un bâtiment qui ne fait pas l'objet d'un acte de base visé à l'article 3.85 du Code civil, constitué de différentes entités d'habitation ou d'exploitation appartenant à un même propriétaire est identifié sous autant de parcelles cadastrales patrimoniales qu'il y a d'entités d'habitation ou d'exploitation distinctes identifiables par l'administration. Le terrain et les parties communes sont cadastrés ensemble en une seule parcelle cadastrale patrimoniale distincte sans revenu cadastral; 3° Un bâtiment qui fait l'objet d'un acte de base visé à l'article 3.85 du Code civil, est identifié en autant de parcelles cadastrales patrimoniales qu'il y a de parties privatives identifiées dans l'acte de base. Le terrain et les parties communes sont cadastrés ensemble en une parcelle cadastrale patrimoniale distincte sans revenu cadastral; (...)?". 1. L'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) ne dispose pas de cette information spécifique en l'absence d'une étude actuelle du marché locatif. Elle collecte toutefois systématiquement des informations sur les caractéristiques des biens immobiliers (bâtis) afin de maintenir la documentation cadastrale aussi à jour que possible, dans l'attente d'une modernisation de la base de calcul du RC et de son évaluation. 2. La documentation cadastrale est mise à jour sur la base des modifications physiques et juridiques. Le revenu cadastral est donc déterminé en fonction des caractéristiques intrinsèques du logement, et non de son usage (logements partagés). Pour plus d'explications, je renvoie à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux (Moniteur Belge du 9 octobre 2018). 3. L'AGPD est exclusivement compétente pour la détermination du revenu cadastral (RC). L'AGPD collabore déjà étroitement à différents niveaux avec les autorités locales. Les communes sont tenues d'informer l'AGPD des modifications survenues dans les propriétés situées sur leur territoire (article?9 - arrêté royal du 30 juillet 2018). Par cette collaboration, la qualité des données patrimoniales est améliorée, ce qui conduit finalement à un précompte immobilier plus juste au bénéfice des régions et des communes. Des concertations régulières ont évidemment lieu avec les instances compétentes en matière de précompte immobilier, ainsi qu'avec les associations représentatives des villes et communes. Il existe également des contacts au niveau de la SCIP (Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale). 4. L'accord de gouvernement actuel ne contient aucune disposition spécifique à ce sujet. Comme déjà mentionné au point ?1, l'AGPD collecte systématiquement des informations sur les caractéristiques des biens immobiliers (bâtis) afin de maintenir la documentation cadastrale aussi à jour que possible, dans l'attente d'une modernisation de la base de calcul du revenu cadastral (RC) et de son évaluation.