Au cours de la législature précédente, plusieurs personnes, principalement des représentants d'ASBL, nous avaient déjà fait part du problème suivant. Comme vous le savez, certaines ASBL sont habilitées à délivrer elles-mêmes des attestations fiscales. Elles sont dans ce cas tenues d'introduire directement les données des attestations fiscales dans les systèmes du ministère des Finances. Le problème se pose surtout pour les utilisateurs d'Apple/Mac, pour qui cette tâche devient chaque année plus difficile. Apparemment, en 2025 (année d'imposition 2024), il est même totalement impossible d'introduire ces données. Tout se fait désormais à partir d'un fichier .exe qui ne peut être ouvert que sous Windows. Jusqu'à fin 2023, il était encore possible d'effectuer l'essentiel du travail sur "Excel for Mac" à l'aide d'un document Excel mis à disposition, mais depuis 2024, ce n'est plus possible. On peut difficilement attendre des contribuables qui ne disposent pas d'un ordinateur Windows qu'ils achètent spécialement un ordinateur portable pour cette application dont ils n'ont besoin qu'une fois par an pendant quelques heures. On pourrait même invoquer une discrimination entre les utilisateurs de Mac et ceux de Windows. Il devrait pourtant être facile de faire fonctionner ces deux applications en parallèle. 1. Êtes-vous au courant de ce problème? 2. Si oui, des mesures sont-elles prises pour y remédier avant la date limite de dépôt des déclarations pour l'année d'imposition 2026? 3. Si non, quelles autres solutions proposez-vous pour permettre aux utilisateurs d'Apple/Mac de délivrer leurs attestations fiscales dans les délais impartis?
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1. Le SPF Finances est bien au courant des difficultés rencontrées par certaines ASBL utilisant des ordinateurs Apple/Mac pour l'encodage et l'envoi des fiches fiscales. Celles-ci proviennent principalement du fait que l'outil mis à disposition pour les fiches 281.71 (fichier exécutable .exe) fonctionne uniquement dans un environnement Windows. 2. Une nouvelle version de l'application Belcotax-on-web est actuellement en cours de développement. Elle sera disponible pour l'encodage des revenus de l'année 2026 (exercice d'imposition 2027). Cette version modernisée ne nécessitera plus l'utilisation de fichiers exécutables (.exe) et sera compatible avec différents systèmes d'exploitation, ce qui mettra fin aux problèmes rencontrés par les utilisateurs Mac. 3. Dans l'attente de cette nouvelle version, les ASBL reconnues peuvent utiliser la saisie directe des fiches via les écrans prévus dans Belcotax-on-web, méthode accessible en ligne qui ne requiert aucun logiciel spécifique et permet ensuite de consulter ou de corriger les fiches en toute autonomie. Cette procédure peut s'avérer plus chronophage pour les utilisateurs, mais elle constitue néanmoins une solution garantissant que toutes les ASBL, quel que soit leur système informatique, puissent continuer à émettre et transmettre leurs fiches fiscales dans les délais légaux.