Je me permets de vous solliciter suite à une question soulevée par un expert-comptable avec lequel je collabore, concernant les modalités de déclaration fiscale pour les contribuables décédés au cours de l'année 2024. Cette problématique, qui touche directement plusieurs de ses clientes, appelle des éclaircissements afin d'éviter des erreurs ou des omissions préjudiciables. Contexte et constats: deux de ses clientes, dont les conjoints sont décédés en 2024, n'ont pas reçu de déclaration papier relative à leur époux défunt. En conséquence, elles n'ont pas été informées de l'obligation de déposer une déclaration fiscale pour la période antérieure au décès. Pourtant, leur propre déclaration reste accessible via Tax-on-Web. Problématiques identifiées: - disparité dans l'envoi des déclarations: historiquement, une déclaration papier était systématiquement envoyée aux familles concernées, car l'accès via Tax-on-Web était impossible pour le défunt. Cette année, une seule de ses clientes a reçu une enveloppe brune à son nom et au nom de la succession de son conjoint; - accès limité à MyMinfin: pour cette cliente, il n'a plus été possible d'introduire la déclaration via MyMinfin, alors que cette option était présentée comme disponible pour les déclarations des personnes décédées; - manque de transparence: les critères selon lesquels l'administration choisit d'envoyer une déclaration papier ou de permettre une déclaration en ligne via MyMinfin ne sont pas clairement communiqués. Cette ambiguïté génère une insécurité juridique et pratique pour les contribuables et leurs conseillers. 1. Quels sont les critères précis qui déterminent si une déclaration papier est envoyée ou si la déclaration doit être introduite via MyMinfin? 2. Quelle procédure doit être suivie pour les déclarations fiscales des personnes décédées en 2024 et ultérieurement? Faut-il privilégier le format papier ou la déclaration en ligne? 3. Comment s'assurer que les familles concernées soient systématiquement informées de leurs obligations, afin d'éviter des omissions involontaires?
B032
1. Lors de l'exercice 2025, une déclaration papier était envoyée uniquement aux contribuables qui avaient introduit une déclaration papier lors de l'exercice précédent (2024) et aux contribuables qui avaient demandé sur MyMinfin, lors de l'exercice précédent (2024), à recevoir une déclaration papier l'année suivante. Si ces contribuables remplissaient les conditions pour recevoir une proposition de déclaration simplifiée pour l'exercice 2025, ils n'ont bien entendu pas reçu de déclaration papier. Dans les autres cas, aucune déclaration papier n'est envoyée. Par ailleurs, une lettre est envoyée à certaines catégories de contribuables qui recevaient avant une déclaration papier sans l'utiliser, qui leur explique comment rentrer leur déclaration et où s'adresser pour obtenir de l'aide. 2. Lorsque le décès a lieu durant la période imposable (en 2024), si les conditions précitées sont remplies, deux déclarations papier sont envoyées (une au nom du conjoint survivant, une au nom de la succession). Dans le cas contraire, aucune déclaration papier n'est envoyée. Il est toujours possible de remplir la déclaration en ligne, via MyMinfin (sous la rubrique "Ma déclaration", en cliquant sur "Remplir la déclaration d'une personne décédée"). S'il s'agit d'un enfant ou un parent du défunt qui rentre la déclaration, toutes les données que l'administration a reçues y sont mentionnées. Lorsque le décès a lieu durant l'exercice d'imposition (en 2025), la déclaration reste commune et une déclaration papier est envoyée si les conditions précitées sont remplies. Dans le cas contraire, aucune déclaration papier n'est envoyée. Le conjoint survivant doit mentionner conjointement tant ses propres revenus que ceux de son partenaire décédé dans une seule déclaration. Ils resteront imposés conjointement pour cet exercice d'imposition, comme ils l'étaient pendant leur mariage ou leur cohabitation légale. Le conjoint survivant peut facilement déposer la déclaration commune en ligne via MyMinfin (Tax-on-web), que lui-seul signe. Il peut également rentrer une déclaration papier, auquel cas seule sa signature suffit. Dans les deux cas, le conjoint survivant peut bien entendu faire appel à un collaborateur de mon administration pour l'aider à remplir la ou les déclarations. 3. En fonction du canal de communication utilisé lors de l'exercice précédent, le conjoint survivant pourra recevoir une déclaration fiscale sous format papier. Par ailleurs, si ce dernier a activé son eBox, il pourra recevoir une notification électronique relative à son propre dossier lors de l'ouverture de Tax-on-web. Dans le cas où il aurait été assisté par un collaborateur du SPF Finances l'année précédente, une lettre pourrait également lui être adressée. Depuis l'exercice d'imposition 2024, si les conditions pour en bénéficier sont remplies, une proposition de déclaration simplifiée au format papier est envoyée pour les contribuables isolés décédés. Cela facilite ainsi grandement les démarches pour la succession du contribuable. Enfin, le site internet du SPF Finances met à disposition des informations claires et détaillées concernant la procédure à suivre en cas de décès.