1. Êtes-vous en mesure de confirmer qu'il n'y a actuellement aucun dossier de pension bloqué ni en retard, dans l'attente de la réforme? 2. Combien de demandes de pension anticipée ont été enregistrées jusqu'à présent en 2025? Pour combien d'entre elles une décision a-t-elle été rendue dans le délai légal de quatre mois précédent la date de pension souhaitée?
B032
Le Service des Pensions a toujours continué à traiter les demandes de pension des citoyens. Lors du traitement des dossiers, des priorités sont systématiquement établies et les modifications législatives prévues sont prises en considération. Il y a une compréhension de la nécessité de clarté pour le citoyen. C'est pourquoi les citoyens qui ont introduit leur demande à temps, au plus tard quatre mois avant la date de prise de cours, reçoivent une décision de pension basée sur la législation en vigueur à ce moment-là. Dans un souci de sécurité juridique pour le citoyen, les montants de pension communiqués seront garantis. À ce jour, rien n'indique que le traitement dans les délais de ces dossiers soit compromis. Chacun reçoit une décision de pension dans les délais prévus. Nombre total de demandes de pension et de notifications envoyées par date de prise de cours en 2026 (situation au 24 octobre 2025): L'écart entre le nombre de demandes et le nombre de notifications envoyées s'explique par: - Une demande introduite tardivement par le citoyen. Un citoyen peut introduire une demande jusqu'à un mois avant la date de prise de cours souhaitée. - L'attente d'informations complémentaires, soit de la part du citoyen, soit de la part de tiers, p. ex. d'institutions de pension étrangères. Toutes les demandes introduites à temps et pour lesquelles toutes les informations nécessaires étaient disponibles ont été traitées dans les délais. À l'avenir également, pour les dossiers introduits à temps et disposant de toutes les données nécessaires, il sera, comme auparavant, veillé à un traitement dans les délais.