Dans le cadre des demandes d'informations et des contrôles fiscaux, l'administration fiscale requiert souvent la transmission de sauvegardes de dossiers comptables, de fichiers Excel, ainsi que d'extraits de comptes bancaires. Cependant, certains contribuables, en raison de contraintes techniques, organisationnelles ou liées à leurs outils de gestion, ne peuvent pas fournir ces documents au format Excel. Ils sont alors amenés à transmettre des fichiers PDF ou, dans certains cas, des documents imprimés. Dans cette optique, je souhaiterais savoir si l'administration a le droit d'exiger systématiquement des documents au format Excel, ou si d'autres formats, tels que le PDF ou les documents papier, peuvent être acceptés, à condition qu'ils contiennent les mêmes informations. De plus, dans le cas où un contribuable ne serait pas en mesure de fournir un fichier Excel, cette situation pourrait-elle être interprétée comme un manque de coopération, entraînant des conséquences négatives, telles que des pénalités ou des présomptions défavorables?
B032
L'article 315bis du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée imposent aux contribuables qui tiennent leur comptabilité de manière électronique, l'obligation de communiquer, sans déplacement, lorsqu'ils en sont requis par l'administration, toutes les données pertinentes sous une forme lisible et intelligible. Ces dispositions prévoient qu'en cas de demande, les contribuables ont l'obligation d'effectuer des copies dans la forme souhaitée par les agents, ainsi que les traitements informatiques nécessaires afin de déterminer le montant des revenus imposables ou de vérifier l'exactitude de la taxe. Cette obligation de communication dans le chef du contribuable s'applique également à la mise à disposition des livres, factures et autres documents par l'intermédiaire d'une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances. Si la forme souhaitée par le fonctionnaire est un fichier Excel, le contribuable est dès lors tenu de présenter les données sous format Excel. La demande de communication doit cependant correspondre à l'objectif poursuivi et ne peut constituer une charge excessive pour le contribuable dans l'exercice de ses activités professionnelles. Lorsque, pour des raisons objectives, il est impossible de fournir les données dans la forme demandée, le contribuable peut se concerter avec l'agent afin de déterminer si ces données peuvent être présentées sous une autre forme lisible et exploitable.