L'administration fiscale effectue de plus en plus de contrôles visant un groupe cible déterminé, sur la base des données qu'elle collecte dans son datawarehouse. La sélection ciblée de dossiers peut donner lieu à l'établissement de cotisations complémentaires de même nature dans le chef de centaines, voire de milliers de contribuables. Lorsque la taxation devient une question de principe, ces contribuables sont livrés à eux-mêmes pour leur défense. Souvent, le montant est trop faible pour charger un avocat d'assurer cette défense devant un tribunal, et le contribuable devrait également défendre son point de vue sur la question de principe au cours des exercices d'imposition suivants pour sauvegarder ses droits. Il n'obtiendra la sécurité juridique que si, bon nombre d'années plus tard, l'une des plus hautes juridictions rend une décision dans un dossier similaire. 1. Tous les contrôles axés sur un groupe cible sont-ils rendus publics par l'administration fiscale? 2. Existe-t-il une procédure collective permettant aux contribuables d'introduire une réclamation après un contrôle collectif? Dans la négative, une procédure collective permettrait-elle de mieux préserver l'équilibre entre l'administration fiscale et les contribuables? 3. Existe-t-il une possibilité pour les contribuables de reporter la décision du conseiller général ou de son délégué jusqu'à ce que l'une des plus hautes juridictions ait tranché une question de principe?
B032
1. Les risques faisant l'objet d'un contrôle ne sont actuellement pas communiqués. La sélection des contribuables à contrôler se base principalement sur une gestion centralisée des risques fiscaux afin de garantir qu'un risque fiscal est appréhendé de manière égalitaire pour l'ensemble des contribuables. Cette gestion se base sur des indicateurs de risque et un calcul d'impact. Il est également possible pour nos services extérieurs de sélectionner des dossiers sur base de l'expertise de terrain. 2. Un contrôle ciblé sur un groupe déterminé implique que chaque contribuable appartenant à ce groupe cible, fera l'objet d'un contrôle, à l'issue duquel, en fonction des données factuelles propres au dossier du contribuable, une imposition sera ou non établie, totalement ou partiellement. Chaque contribuable doit donc introduire individuellement un recours administratif. Cela garantit également ses droits individuels de défense. Une procédure collective porterait atteinte à l'évaluation des faits propres à chaque litige individuel. 3. En vertu de l'article 1385undecies du Code judiciaire, une décision doit en principe être prise dans un délai de six mois (éventuellement prolongé de trois mois lorsqu'une imposition d'office a été établie). Après cette période, le contribuable peut, de sa propre initiative, introduire une requête devant le tribunal de première instance. La décision sur une réclamation peut éventuellement être différée dans l'attente d'un arrêt des plus hautes juridictions, pour autant qu'il existe des motifs valables et que le contribuable accepte de ne pas introduire, en attendant, de procédure devant le tribunal de première instance.