Il est ressorti de la déclaration de septembre que le gouvernement flamand vise à prendre davantage en main le traitement des amendes routières. Selon le ministre-président, la perception par les autorités fédérales des amendes pour excès de vitesse n'est en effet ni efficace ni équitable. On peut lire dans le quotidien Het Nieuwsblad que 20 % des amendes infligées sur les routes fédérales tombent directement dans l'escarcelle du Trésor public, mais qu'un certain pourcentage aboutit aussi indirectement dans les caisses de la justice et de la police fédérale. 1. Pouvez-vous donner plus d'informations sur l'incidence de cette mesure sur le budget de l'entité I? 2. Le gouvernement fédéral recherche-t-il à compenser cette perte de revenus? Dans l'affirmative, de quelle manière?
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Le sujet de votre question relève de la compétence du ministre de la Justice (question n° 928 du 9 février 2026).