L'un des impôts réglementés par le Code des droits et taxes divers est le droit d'écriture qui est prélevé sur les actes notariés. Cet impôt augmente le coût de l'intervention du notaire pour les citoyens ou pour les entrepreneurs dans le cas d'un acte de société, sans que les citoyens ne reçoivent aucun service ou avantage général en retour. De plus, le coût fiscal de cet impôt pour le citoyen ou l'entrepreneur ne se limite pas au droit effectif d'écriture. En effet, le droit d'écriture fait partie de la base d'imposition de la TVA car ce droit n'est pas considéré comme une avance au sens de l'article 28, 5° du Code de la TVA. 1. La suppression totale ou partielle de ce droit d'écriture sur les actes notariés fait-elle partie de la liste des impôts mineurs qui seront supprimés conformément à l'accord de gouvernement sous l'appellation "loi sur la réduction des coûts"? 2. Pouvez-vous indiquer quelles recettes cet impôt a généré au total pour le Trésor au cours des années 2023 et 2024? 3. Quelles ont été les recettes totales, au cours de ces deux années, pour les actes soumis respectivement au droit: - de 50 euros; - de 100 euros parce qu'il s'agissait d'actes notariés de société; - de 100 euros parce qu'il s'agissait d'actes notariés soumis à la transcription hypothécaire et d'actes entraînant la constitution, la confirmation ou la reconnaissance d'une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier?
B032
1. Actuellement, cela n'est pas prévu. S'agissant d'un impôt, il est normal qu'il n'y ait pas de contrepartie directe, ce qui, en règle, serait le cas s'il s'agissait d'une rétribution. Et comme de tous les impôts, les citoyens et les entreprises en retirent le bénéfice que procure à toutes et tous le financement des besoins collectifs. 2 et 3. Recettes 2023 et 2024 des droits d'écriture sur les actes notariés.