L'accord de gouvernement prévoit la conclusion d'un nouveau contrat de gestion avec la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM) pour la période 2025-2030. Cela suppose qu'un nouveau contrat doit être conclu encore cette année. Le précédent contrat a été conclu en 2018, modifié une fois par le gouvernement Vivaldi en 2021, et avait une durée de cinq ans. Il est donc arrivé à échéance en 2023 (même si certains le contestent). Il nous paraît dès lors important et urgent de travailler à l'élaboration d'un nouveau contrat de gestion pérenne. L'article 58 du contrat de gestion actuel avec la SFPIM stipule ce qui suit: "La SFPI rédige un rapport final six mois avant l'échéance du présent Contrat. La SFPI y procède au moins à une évaluation globale de l'exécution de ses missions et du présent Contrat, incluant ses performances par rapport aux indicateurs clés de la performance. La SFPI dégage également des points à travailler et à améliorer en vue de la négociation et de la conclusion du contrat de gestion suivant. La SFPI y joint un projet de nouveau contrat de gestion". Par ailleurs, le contrat de gestion actuel prévoit également qu'un rapport d'activité soit rendu public chaque année via son site internet, avec, je cite, "un résumé synoptique des performances de la SFPIM à l'aune des indicateurs clés de performance" (article 56.2). Or, je ne retrouve ces indicateurs clés de performance nulle part dans les rapports annuels de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2023. Le rapport annuel 2022, quant à lui, ne figure même pas sur le site de la SFPIM. Pourtant, selon l'article 55 du contrat de gestion, la SFPIM doit élaborer un format de rapport standardisé, notamment en ce qui concerne la réalisation des indicateurs clés de performance, pour les réunions semestrielles entre le ministre des Finances et la SFPIM. 1. La SFPIM a-t-elle déjà établi un tel rapport final et transmis un projet de nouveau contrat de gestion? Dans la négative, la SFPIM travaille-t-elle actuellement à la préparation d'un prochain contrat de gestion? 2. Quel est le calendrier prévu pour l'élaboration et l'approbation du nouveau contrat de gestion? 3. Pourquoi n'y a-t-il jamais eu de rapport public sur les indicateurs clés de performance du contrat de gestion? 4. Pouvons-nous d'ores et déjà recevoir le résumé synoptique de la SFPIM concernant les indicateurs clés de performance pour ces dernières années?
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1. Un contrat de gestion a été signé en date du 20 septembre 2021 et, conformément à l'article 69.1, il porte sur une durée de cinq ans à partir de la date de signature. Le contrat de gestion expire donc le 19 septembre 2026. Si cette question a donné lieu par le passé à certaines divergences d'interprétation. Ce n'est plus le cas à la connaissance de Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM). Par conséquent, la date limite contractuellement (article 58) prévue pour SFPIM n'est pas encore atteinte. Un projet de nouveau contrat de gestion avec un rapport d'évaluation sur le contrat de gestion existant doit être remis en mars 2026 (soit six mois avant l'expiration d'un contrat de gestion) au ministre de tutelle de SFPIM. Mais SFPIM a déjà entamé les travaux en vue de remettre un tel rapport au ministre de tutelle. Par ailleurs, la rédaction d'un nouveau projet de contrat de gestion sera également entamée dans la foulée tenant compte non seulement des attentes en termes de vision de son actionnaire mais aussi des moyens que celui-ci laissera au sein de l'entreprise. Le résultat des négociations sur le budget pluriannuel en cours au sein du gouvernement fournira une information utile pour avancer. 2. Comme dit plus haut, les travaux au sens large sont entamés et au plus tard en mars 2026, un projet de nouveau contrat de gestion et un rapport d'évaluation sur le contrat de gestion existant seront remis au ministre de tutelle de SFPIM. Les négociations avec le gouvernement pourront alors être entamées dans l'objectif d'être clôturées et d'avoir un arrêté royal approuvant le nouveau contrat de gestion le 20 septembre 2026 au plus tard. 3. Le rapport sur les indicateurs-clés de performance est réalisé et transmis annuellement au ministre de tutelle de SFPIM. Mais le principe repris dans le contrat de gestion ne peut s'appliquer à la lettre sans se heurter aux exigences particulièrement rigoureuses en matière de confidentialité à respecter par rapport aux données sensibles relatives aux entreprises du portefeuille. Néanmoins, SFPIM va aussi loin que possible en matière de transparence. Elle fournit, dans son rapport annuel public, un ensemble d'informations détaillées sur les entreprises du portefeuille. 4. Le format du rapport annuel public a été arrêté en tenant compte avec attention de l'ensemble des dispositions légales applicables, en recherchant un équilibre entre, d'une part, les exigences qui favorisent la transparence et, d'autre part, celles qui encadrent strictement la divulgation d'informations au public. À ce stade, SFPIM ne rendra pas d'autres informations publiques. Toutefois, les dispositions du contrat de gestion actuel relatives au rapportage font partie des éléments pour lesquels SFPIM proposera des amendements, afin de mieux refléter l'expérience accumulée au cours des dernières années.