Dans votre réponse à ma question n° 301 du 30 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 21), vous justifiez la réduction de l'envoi de déclarations fiscales papier par un faible taux de retour effectif sous format papier, et vous décrivez les mesures mises en place pour accompagner les citoyens vers les services en ligne ou l'aide au remplissage sur rendez-vous. 1. Disposez-vous de données chiffrées sur le nombre et le profil des contribuables qui, n'ayant plus reçu de déclaration papier, n'ont malgré tout pas introduit leur déclaration dans les délais? Combien ont dû être relancés? 2. L'envoi de la lettre informative et les dispositifs de support (téléphone, rendez-vous, MyMinfin) font-ils l'objet d'une évaluation? Quel est le taux de recours par rapport au nombre de personnes concernées? 3. Quelles mesures spécifiques sont envisagées pour les citoyens à faible maîtrise du numérique (personnes âgées, handicap, zones blanches en Internet) afin d'éviter toute rupture dans l'accès au service public fiscal? 4. Les économies logistiques attendues (impression, papier, envoi) ont-elles été quantifiées? Si oui, à quels usages ces montants seront-ils réaffectés? 5. Au vu du risque d'erreurs plus élevé sur papier mais aussi des bugs ou blocages possibles en ligne, disposez-vous d'un indicateur de qualité ou de satisfaction comparatif entre mode papier et numérique?
B032
1. Le dernier délai de rentrée, pour les déclarations en ligne contenant des revenus spécifiques, expire cette année le 7 novembre 2025. L'analyse du nombre de dossiers sans déclaration introduite (et pour lesquels aucun délai supplémentaire n'a été accordé) ne pourra être effectuée qu'après cette date. Des lettres de rappel seront ensuite envoyées. 2. La lettre informative fait partie d'une analyse plus large de nos prestations de service pendant la période de déclaration, mais il est impossible de tirer des conclusions définitives sur l'effet de cette lettre, étant donné l'absence de groupe de contrôle pour comparaison. Toutefois, pour l'exercice d'imposition 2025, nous constatons une augmentation de 5 % du nombre de déclarations introduites par les citoyens via MyMinfin (Tax-on-Web) par rapport à l'année précédente (chiffres provisoires au 1er novembre 2025). Cela pourrait indiquer que les citoyens ont trouvé plus facilement le chemin vers notre déclaration en ligne cette année. 3. Mon administration offre déjà des aides spécifiques aux citoyens à faible maîtrise du numérique. Cela inclut notre service téléphonique pour répondre aux questions, l'assistance apportée lors du remplissage de la déclaration, nos collaborations avec les villes et communes, avec des organisations reconnues pour les personnes sourdes et malentendantes, ainsi qu'avec WeTechCare, une organisation qui contribue à réduire la fracture numérique. 4. En termes de coûts logistiques, une baisse significative des frais d'envoi était attendue, incluant les coûts d'impression, de papier, de timbres et d'enveloppes. Cette réduction est toutefois partiellement compensée par l'envoi de la lettre informative. Les économies peuvent être estimées comme suit: - Diminution du volume de déclarations envoyées (par rapport à 2024): déclarations 276.1 (IPP): 721.350; déclarations 276.2 (INR): 26.027; total: 747.377 déclarations en moins par rapport à 2024. - Économie sur les frais d'affranchissement: Gain budgétaire estimé en termes d'envois postaux: 747.377 * 0,892 euro = 666.660,28 euros. Toutefois, contrebalancé par l'envoi de courriers ordinaires: 747.377 *0,75 euro = 560.532,72 euros. Gain net en terme d'affranchissement postal: 145.168,03 euros. - Économie sur les coûts d'impression (mise sous pli incluse): coût 2024: 1.668.967,52 euros; coût 2025: 1.326.997,32 euros; gain: 341.970,20 euros. Le gain total estimé s'élève donc à environ 500.000 euros. Ce montant sera réaffecté aux dépenses liées aux frais d'envois postaux globaux du SPF Finances, qui connaissent une augmentation constante d'année en année. 5. Toutes les déclarations, après réception (et après scanning dans le cas d'une déclaration papier), font l'objet d'une série de contrôles automatisés, au cours desquels la déclaration est comparée aux données dont dispose l'administration. Pour 79 % des déclarations en ligne, une imposition est ensuite établie automatiquement, car aucune incohérence n'est détectée et la déclaration ne semble donc contenir aucune erreur. Pour les déclarations papier, ce taux n'est que de 33 %, ce qui indique une marge d'erreur nettement plus élevée.